Occupation du domaine public

L'occupation du domaine public est soumise à une autorisation préalable AOT. Le domaine public comprend des espaces tels que les rues, les trottoirs, les places publiques, les parcs, etc. L'occupation de ces espaces peut être temporaire ou permanente et peut concerner diverses activités telles que la vente sur le domaine public, la construction, l'organisation d'événements, ou d'autres utilisations spécifiques.

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  • Formulaire d'autorisation d'occupation du domaine public et grille tarifaire

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  • Délibération Occupation temporaire du domaine public 2025

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Participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC) (Formulaire 13604*17)

Lorsque les employeurs qui n’ont pas procédé aux investissements dans les logements destinés aux salariés au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle du paiement des salaires, les employeurs doivent payer une cotisation de 2 %.

Cette cotisation est calculée par l’entreprise. Elle doit être reportée dans ce bordereau de versement.