Restauration et débit de boissons (licence)

Un bar ou un restaurant est soumis à une réglementation en matière d'affichage (viandes, boissons, prix, licence, etc.), de protection des mineurs, d'hygiène, de sécurité, etc.

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Bénéfices non commerciaux (BNC) – Régime de la déclaration contrôlée (liasse fiscale) (Formulaire 15945)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 15945 

La liasse fiscale BNC est composée des formulaires suivants :

  • 2035-A-SD : Compte de résultat fiscal

  • 2035-B-SD : Compte de résultat fiscal

  • 2035-E-SD : Annexe à la déclaration n°2035 – Détermination de la valeur ajoutée produite au cours de l’exercice

  • 2035-F-SD : Composition du capital social

  • 2035-G-SD : Filiales et participations