Restauration et débit de boissons (licence)

Un bar ou un restaurant est soumis à une réglementation en matière d'affichage (viandes, boissons, prix, licence, etc.), de protection des mineurs, d'hygiène, de sécurité, etc.

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Déclaration modèle ME – Biens et locaux d’un caractère exceptionnel (Formulaire 10512)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 10512 

Disponible uniquement en français.

Permet de déclarer une construction nouvelle ou une reconstruction s’il s’agit d’un local d’habitation de caractère exceptionnel.