Restauration et débit de boissons (licence)

Un bar ou un restaurant est soumis à une réglementation en matière d'affichage (viandes, boissons, prix, licence, etc.), de protection des mineurs, d'hygiène, de sécurité, etc.

Publié le – Mis à jour le

Cession de droits sociaux non constatée par un acte à déclarer obligatoirement (formulaire n° 2759) (Formulaire 10408*16)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 10408*16 

Permet de déclarer les cessions de droits sociaux non constatées par un acte et pour acquitter les droits d’enregistrement afférents à ces cessions.