Restauration et débit de boissons (licence)

Un bar ou un restaurant est soumis à une réglementation en matière d'affichage (viandes, boissons, prix, licence, etc.), de protection des mineurs, d'hygiène, de sécurité, etc.

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Report en arrière des déficits (Formulaire 14471)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 14471 

Permet aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés d’opter pour le report en arrière d’un déficit.

Cette déclaration spéciale doit être déposée avec le relevé du solde de l’IS à la date de liquidation de l’IS de l’exercice au titre duquel l’option est exercée.