Restauration et débit de boissons (licence)

Un bar ou un restaurant est soumis à une réglementation en matière d'affichage (viandes, boissons, prix, licence, etc.), de protection des mineurs, d'hygiène, de sécurité, etc.

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Formulaire de demande de droit au compte pour une société

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Permet à une personne morale (société, association par exemple) de demander à bénéficier de la procédure du droit au compte auprès de la Banque de France.