Restauration et débit de boissons (licence)

Un bar ou un restaurant est soumis à une réglementation en matière d'affichage (viandes, boissons, prix, licence, etc.), de protection des mineurs, d'hygiène, de sécurité, etc.

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Déclaration de cessation des paiements (Formulaire 10530*02)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 10530*02 

La déclaration de cessation des paiements permet de demander l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire (avec ou sans rétablissement professionnel).