Un bar ou un restaurant est soumis à une réglementation en matière d'affichage (viandes, boissons, prix, licence, etc.), de protection des mineurs, d'hygiène, de sécurité, etc.
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Demande de remboursement de crédits de taxes (TVA et taxes assimilées) – Régime réel normal et simplifié (3519-SD) (Formulaire 11255*17)
