Un bar ou un restaurant est soumis à une réglementation en matière d'affichage (viandes, boissons, prix, licence, etc.), de protection des mineurs, d'hygiène, de sécurité, etc.
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Déclaration de résultat des sociétés civiles de moyens (SCM) – Formulaire n° 2036-SD (Formulaire 11088*27)
