Restauration et débit de boissons (licence)

Un bar ou un restaurant est soumis à une réglementation en matière d'affichage (viandes, boissons, prix, licence, etc.), de protection des mineurs, d'hygiène, de sécurité, etc.

Publié le 23/01/2023 – Mis à jour le 04/04/2025

Attestation d’achèvement de travaux pour un ERP dans le cadre d’un Ad’AP

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Formulaire d’attestation d’achèvement des travaux et/ou actions de mise en accessibilité à destination des ERP conformes à la réglementation accessibilité après la réalisation des travaux et/ou actions de mise en accessibilité prévu dans un Ad’AP.

Tout ERP ayant achevé sa mise en accessibilité dans le cadre d’un Ad’AP doit être signalé à l’administration ayant approuvé cet Ad’AP et envoyer une attestation d’achèvement des travaux établissant la conformité pour chaque ERP rendu accessible. Celle-ci peut être réalisée par le gestionnaire, ou le propriétaire pour un ERP de 5^e catégorie, mais doit être accompagnée de justificatifs.