Restauration et débit de boissons (licence)

Un bar ou un restaurant est soumis à une réglementation en matière d'affichage (viandes, boissons, prix, licence, etc.), de protection des mineurs, d'hygiène, de sécurité, etc.

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Déclaration de liquidation et de régularisation de CVAE – formulaire n°1329-DEF (Formulaire 14357)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 14357 

La télédéclaration de la déclaration de liquidation et de régularisation est obligatoire. Les entreprises ne doivent pas déposer de relevé papier.