Les aides pour les séniors : Allocations et aides

Les aides aux séniors visent à améliorer la qualité de vie des aînés en leur offrant un soutien essentiel dans divers aspects. Souvent fragilisés par l'âge et la santé, ils peuvent bénéficier d'un réseau d'aides et de services qui leur permettent de vieillir avec dignité et confort.

Publié le 16/08/2023

Formulaire de demande d’ouverture d’une procédure collective pour l’entrepreneur individuel (EI)

Accéder au Modèle de document

Pour demander l’ouverture d’une procédure collective (sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou rétablissement professionnel), l’entrepreneur individuel, y compris le micro-entrepreneur, doit remplir un formulaire.

Ce formulaire est à déposer ou envoyer à l’un des tribunaux suivants :

Tribunal de commerce, si l’activité exercée est commerciale ou artisanale
Tribunal judiciaire, si l’activité exercée est libérale ou agricole.

C’est le tribunal du lieu d’exercice de l’activité qui est compétent.