Demande d’acte d’état civil

Les actes de l'état civil sont des documents officiels qui enregistrent les événements importants de la vie d'une personne.

Publié le – Mis à jour le

Un acte d’état civil désigne l’ensemble des éléments relatifs à la personne qui identifient un individu par son nom, prénoms, la date et le lieu de sa naissance et sa situation maritale.

Demander un acte d’état civil

Comment déterminer son domicile fiscal ?

Que vous soyez français ou non, les services fiscaux considèrent que votre domicile fiscal est en France si vous remplissez l’un des critères suivants :

Votre domicile fiscal est en France si la résidence habituelle de votre foyer est France.

Votre foyer est constitué de votre famille et de vous.

L’administration fiscale retient les personnes suivantes :

  • Votre conjoint marié, pacsé ou concubin

  • Vos enfants.

En revanche, elle ne retient pas vos autres proches (parents, frères et sœurs, etc.)

Si vous êtes célibataire sans enfant, votre foyer est le lieu où vous résidez habituellement, en dehors de vos déplacements professionnels.

    Votre domicile fiscal est en France si c’est le lieu de votre séjour principal, c’est-à-dire que vous y séjournez au moins 183 jours au cours de l’année, donc plus de 6 mois.

    Pour l’impôt sur le revenu, la France s’entend des territoires suivants :

      Votre domicile fiscal est en France si vous y avez votre activité principale.

      L’activité principale est celle à laquelle vous consacrez le plus de temps effectif ou celle qui vous procure l’essentiel de vos revenus.

      Si vous exercez plusieurs activités, c’est l’activité principale qui est prise en compte.

      Une activité exercée de façon accessoire n’est pas concernée.

      À noter

      Votre domicile fiscal est en France si vous êtes dirigeant d’une entreprise dont le siège est en France et qu’elle y réalise plus de 250 millions d’euros de chiffre d’affaires.

      Pour l’impôt sur le revenu, la France s’entend des territoires suivants :

        Votre domicile fiscal est considéré en France si vous y avez effectué vos principaux investissements.

        De même, si le siège de vos affaires, d’où vous administrez vos biens, est en France.

        Pour l’impôt sur le revenu, la France s’entend des territoires suivants :

          Une  convention internationale  conclue entre la France et un pays étranger peut prévoir des règles différentes. Si nécessaire, vérifiez aussi votre situation auprès des autorités fiscales de l’État étranger concerné.

          Si vous résidez en France et que votre époux(se) ou partenaire de  Pacs  a son domicile fiscal hors de France (en application d’une  convention fiscale ), vous devez déclarer les revenus suivants :

          • Vos revenus et ceux des enfants et personnes à charge qui ont leur domicile en France

          • Les revenus de source française de votre époux(se) ou partenaire de Pacs domicilié hors de France (à condition que l’imposition soit attribuée à la France par la convention fiscale).

          À savoir

          Des règles particulières s’appliquent à la détermination du domicile fiscal des  fonctionnaires internationaux .

          Pour connaître votre résidence fiscale, vérifiez votre situation auprès de votre service des impôts.

          Consultez votre service des impôts des particuliers :

          Où s’adresser ?

           Service des impôts des particuliers (SIP) 

          Vous pouvez le contacter directement depuis votre espace en ligne :

          Si vous percevez des revenus de source française, renseignez-vous auprès du service des impôts des non résidents.

          Où s’adresser ?

          Service des impôts des particuliers non résidents

          Par téléphone

          +33 (0) 1 72 95 20 42

          Du lundi au vendredi de 9h à 16h

          Par messagerie

          Via votre messagerie sécurisée sur votre compte personnel

          Par courrier

          10 rue du Centre

          TSA 10010

          93465 Noisy-Le-Grand Cedex

            Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer

             Toutes les questions réponses 

            • Pour des informations générales :
              Service d’information des impôts

              Par téléphone :

              0809 401 401

              Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

              Service gratuit + prix appel

            Les actes d’état civil de plus de 100 ans

            Les actes d’état civil de plus de 100 ans sont accessibles sur simple demande écrite par courrier électronique à archive@mairie-begles.fr. Vous avez aussi la possibilité d’effectuer une recherche sur le site des archives métropolitaine.

            Consulter aussi :
            > les archives départementales ;
            > Les archives métropolitaines ;
            > France archives, le portail national des archives.

            La libre communicabilité des actes d’état civil (naissance, mariage, décès ) de plus de 100 ans est régie par l’article L. 213-1 du Code du Patrimoine. Ce texte de loi expose que les actes d’état civil, de plus de 100 ans peuvent être librement consultés et délivrés à tout individu en faisant la demande.Aucun lien de parenté avec la personne concernée par l’acte n’est nécessaire.

            Les actes ne seront cependant délivrés qu’aux personnes majeures, sur présentation de leur carte d’identité.

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            Le service des archives municipales est mutualisé
            Depuis le 1er janvier 2022, le service des archives de la commune de Bègles, a rejoint le service commun des Archives de Bordeaux Métropole.
            Le fonds est transféré progressivement à l’hôtel des Archives de Bordeaux Métropole, situé au cœur de l’écoquartier Bastide-Niel à Bordeaux, sur la rive droite de la Garonne.
            + d’infos sur  https://archives.bordeaux-metropole.fr/

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