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Flash infos
Publié le – Mis à jour le
Un acte d’état civil désigne l’ensemble des éléments relatifs à la personne qui identifient un individu par son nom, prénoms, la date et le lieu de sa naissance et sa situation maritale.
Vous vivez seul sans personne à charge ? Votre quotient familial est de 1 part. Vous pouvez parfois bénéficier d’une demi-part supplémentaire. Les règles diffèrent selon que vous êtes célibataire ou divorcé/séparé. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Vous avez droit à 1 part de quotient familial.
Cependant, dans certaines situations, vous pouvez bénéficier d’une majoration de part :
Vous bénéficiez d’une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
Vous viviez seul au 1er janvier 2024 sans aucune personne à charge.
Vous êtes dans l’une des 3 situations suivantes :
Vous avez un enfant majeur (ou plusieurs) non rattaché(s) à votre foyer fiscal (ou un mineur faisant l’objet d’une imposition personnelle).
Vous avez adopté un enfant et il n’est pas décédé avant d’avoir atteint l’âge de 16 ans. En cas d’adoption après l’âge de 10 ans, vous devez l’avoir compté à charge comme enfant recueilli depuis l’âge de 10 ans.
Vous avez eu un enfant (ou plusieurs) décédé(s) après l’âge de 16 ans ou par suite de faits de guerre.
Vous avez eu la charge exclusive ou principale de cet enfant (ou de plusieurs) pendant au moins 5 années au cours desquelles vous viviez seul.
L’avantage fiscal est limité à 1 069 € pour la demi-part supplémentaire accordée.
Vous avez droit à une majoration d’une part pour chaque personne invalide à charge.
La personne concernée doit vivre sous votre toit.
Elle doit avoir la carte mobilité inclusion portant la mention “invalidité”.
Puisque vous vivez seul, vous bénéficiez également d’une demi-part supplémentaire.
Vous bénéficiez d’une demi-part supplémentaire si vous êtes dans l’une des 2 situations suivantes :
Vous avez une carte mobilité inclusion portant la mention “invalidité”
Vous touchez une pension (militaire ou pour accident de travail) pour une invalidité d’au moins 40 % .
Lorsque le plafond de 1 791 € est atteint pour la demi-part supplémentaire accordée, une réduction complémentaire de 1 785 € est appliquée.
L’avantage fiscal est donc limité à 3 576 € .
Vous bénéficiez d’une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Vous êtes âgé de plus de 74 ans au 31 décembre 2024
Vous avez la carte du combattant ou touchez une pension militaire d’invalidité ou de victime de guerre.
Lorsque le plafond de 1 791 € est atteint pour la demi-part supplémentaire accordée, une réduction complémentaire de 1 785 € est appliquée.
L’avantage fiscal est donc limité à 3 576 € .
Vous avez droit à 1 part de quotient familial.
Dans certaines situations, vous pouvez bénéficier d’une majoration de part :
Vous bénéficiez d’une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
Vous viviez seul au 1er janvier 2024 sans aucune personne à charge.
Vous êtes dans l’une des 3 situations suivantes :
Vous avez un enfant majeur (ou plusieurs) non rattaché(s) à votre foyer fiscal (ou un mineur faisant l’objet d’une imposition personnelle).
Vous avez adopté un enfant et il n’est pas décédé avant d’avoir atteint l’âge de 16 ans. En cas d’adoption après l’âge de 10 ans, vous devez l’avoir compté à charge comme enfant recueilli depuis l’âge de 10 ans.
Vous avez eu un enfant (ou plusieurs) décédé(s) après l’âge de 16 ans ou par suite de faits de guerre.
Vous avez eu la charge exclusive ou principale de cet enfant (ou de plusieurs) pendant au moins 5 années au cours desquelles vous viviez seul.
L’avantage fiscal est limité à 1 069 € pour la demi-part supplémentaire accordée.
Vous avez droit à une majoration d’une part pour chaque personne invalide à charge.
La personne concernée doit vivre sous votre toit.
Elle doit avoir la carte mobilité inclusion portant la mention “invalidité”.
Puisque vous vivez seul, vous bénéficiez également d’une demi-part supplémentaire.
Vous bénéficiez d’une demi-part supplémentaire si vous êtes dans l’une des 2 situations suivantes :
Vous avez une carte mobilité inclusion portant la mention “invalidité”
Vous touchez une pension (militaire ou pour accident de travail) pour une invalidité d’au moins 40 % .
Lorsque le plafond de 1 791 € est atteint pour la demi-part supplémentaire accordée, une réduction complémentaire de 1 785 € est appliquée.
L’avantage fiscal est donc limité à 3 576 € .
Vous bénéficiez d’une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Vous êtes âgé de plus de 74 ans au 31 décembre 2024
Vous avez la carte du combattant ou une pension militaire d’invalidité ou de victime de guerre.
Lorsque le plafond de 1 791 € est atteint pour la demi-part supplémentaire accordée, une réduction complémentaire de 1 785 € est appliquée.
L’avantage fiscal est donc limité à 3 576 € .
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Les actes d’état civil de plus de 100 ans sont accessibles sur simple demande écrite par courrier électronique à archive@mairie-begles.fr. Vous avez aussi la possibilité d’effectuer une recherche sur le site des archives métropolitaine.
Consulter aussi :
> les archives départementales ;
> Les archives métropolitaines ;
> France archives, le portail national des archives.
La libre communicabilité des actes d’état civil (naissance, mariage, décès ) de plus de 100 ans est régie par l’article L. 213-1 du Code du Patrimoine. Ce texte de loi expose que les actes d’état civil, de plus de 100 ans peuvent être librement consultés et délivrés à tout individu en faisant la demande.Aucun lien de parenté avec la personne concernée par l’acte n’est nécessaire.
Les actes ne seront cependant délivrés qu’aux personnes majeures, sur présentation de leur carte d’identité.
Le service des archives municipales est mutualisé
Depuis le 1er janvier 2022, le service des archives de la commune de Bègles, a rejoint le service commun des Archives de Bordeaux Métropole.
Le fonds est transféré progressivement à l’hôtel des Archives de Bordeaux Métropole, situé au cœur de l’écoquartier Bastide-Niel à Bordeaux, sur la rive droite de la Garonne.
+ d’infos sur https://archives.bordeaux-metropole.fr/