Demande d’acte d’état civil

Les actes de l'état civil sont des documents officiels qui enregistrent les événements importants de la vie d'une personne.

Publié le – Mis à jour le

Un acte d’état civil désigne l’ensemble des éléments relatifs à la personne qui identifient un individu par son nom, prénoms, la date et le lieu de sa naissance et sa situation maritale.

Demander un acte d’état civil

Congé pour l’annonce du handicap ou d’une pathologie d’un enfant d’un salarié du secteur privé

Avez- vous droit de prendre un congé spécifique en cas d’annonce d’un handicap, d’une pathologie chronique ou d’un cancer de votre enfant ? Quelles sont les conditions pour pouvoir bénéficier de ce congé ? Quelle est la durée du congé ? Nous vous présentons les informations à connaître sur le congé pour l’annonce du handicap ou d’une pathologie chronique d’un enfant.

    Vous avez droit à un congé spécifique à la survenue d’un handicap, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer de votre enfant.

    Aucune condition d’ancienneté n’est exigée pour avoir droit au congé.

    Il s’agit de pathologies de longue durée, évolutives, ayant un fort retentissement sur la vie quotidienne :

    • Tout type de handicap

    • Accident vasculaire cérébral invalidant 

    • Diabète de type 1 et diabète de type 2 

    • Formes graves des affections neurologiques et musculaires (dont myopathie), épilepsie grave 

    • Insuffisance respiratoire chronique grave 

    • Maladie d’Alzheimer et autres démences 

    • Maladie de Parkinson 

    • Mucoviscidose 

    • Sclérose en plaques 

    • Cancer

    Un diagnostic doit d’abord être établi par un professionnel de santé (généraliste, pédopsychiatre…) pour faire reconnaître le handicap, la pathologie chronique ou le cancer de votre enfant.

    Vous devez prendre contact avec une maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

    Où s’adresser ?

     Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) 

    La MDPH évalue les besoins de votre enfant et transmet son évaluation à la  CDAPH .

    Vous devez remettre par la suite un justificatif à votre employeur.

    La durée du congé est de 5 jours ouvrables.

    Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir une durée plus élevée.

    La durée du congé n’est pas déduite du nombre de vos jours de congés payés annuels.

    Vous devez prendre le congé dans la période de l’annonce du handicap, de la pathologie chronique ou du cancer de votre enfant, mais pas nécessairement le jour même.

    Oui, les 5 jours de congés sont payés normalement, comme s’ils avaient été travaillés.

Congés dans le secteur privé

 Toutes les questions réponses 

Les actes d’état civil de plus de 100 ans

Les actes d’état civil de plus de 100 ans sont accessibles sur simple demande écrite par courrier électronique à archive@mairie-begles.fr. Vous avez aussi la possibilité d’effectuer une recherche sur le site des archives métropolitaine.

Consulter aussi :
> les archives départementales ;
> Les archives métropolitaines ;
> France archives, le portail national des archives.

La libre communicabilité des actes d’état civil (naissance, mariage, décès ) de plus de 100 ans est régie par l’article L. 213-1 du Code du Patrimoine. Ce texte de loi expose que les actes d’état civil, de plus de 100 ans peuvent être librement consultés et délivrés à tout individu en faisant la demande.Aucun lien de parenté avec la personne concernée par l’acte n’est nécessaire.

Les actes ne seront cependant délivrés qu’aux personnes majeures, sur présentation de leur carte d’identité.

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Le service des archives municipales est mutualisé
Depuis le 1er janvier 2022, le service des archives de la commune de Bègles, a rejoint le service commun des Archives de Bordeaux Métropole.
Le fonds est transféré progressivement à l’hôtel des Archives de Bordeaux Métropole, situé au cœur de l’écoquartier Bastide-Niel à Bordeaux, sur la rive droite de la Garonne.
+ d’infos sur  https://archives.bordeaux-metropole.fr/

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