Demande d’acte d’état civil

Les actes de l'état civil sont des documents officiels qui enregistrent les événements importants de la vie d'une personne.

Publié le – Mis à jour le

Un acte d’état civil désigne l’ensemble des éléments relatifs à la personne qui identifient un individu par son nom, prénoms, la date et le lieu de sa naissance et sa situation maritale.

Demander un acte d’état civil

Hospitalisation du nouveau-né : quelles sont les conséquences sur le congé de maternité ?

Si votre enfant reste hospitalisé au-delà de la 6è semaine suivant sa naissance, vous pouvez, si vous le souhaitez, interrompre une partie de votre congé de maternité postnatal (après l’accouchement).

Vous pouvez reprendre votre travail avant la date prévue et reporter les jours restant non pris de votre congé maternité postnatal à la fin de l’hospitalisation de votre enfant.

Ainsi, en reprenant votre travail après le congé postnatal obligatoire de 6 semaines, il vous restera :

  • 4 semaines de congé postnatal (s’il s’agit de votre 1er ou de votre 2e enfant, le congé postnatal ayant une durée maximale de 10 semaines)

  • ou 12 semaines de congé postnatal (s’il s’agit de votre 3e enfant, le congé postnatal ayant une durée maximale de 18 semaines)

Vous devez alors prévenir votre  CPAM  (ou la  MSA  si vous dépendez du régime agricole) de la date d’interruption de votre congé de maternité, de la date de reprise du congé postnatal et de sa durée faisant l’objet du report.

Vous devez transmettre une attestation justifiant de l’hospitalisation de votre enfant.

Où s’adresser ?

 Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) 

Où s’adresser ?

 Mutualité sociale agricole (MSA) 

À noter

Le report d’une partie du congé postnatal en cas d’hospitalisation de votre enfant au-delà de la 6e semaine suivant sa naissance ne peut pas vous être refusé. Vous touchez les indemnités journalières, dans les conditions habituelles, à la reprise de votre congé postnatal et durant toute sa durée.

Vous devez également prévenir votre employeur de la date d’interruption de votre congé de maternité, de la date de votre retour dans l’entreprise et de la durée du congé postnatal faisant l’objet du report.

Vous devez lui transmettre une attestation justifiant de l’hospitalisation de votre enfant.

À savoir

Votre employeur ne peut pas vous refuser le report d’une partie du congé postnatal en cas d’hospitalisation de votre enfant au-delà de la 6e semaine suivant sa naissance. Votre percevez votre salaire dans les conditions habituelles durant la reprise de votre activité et durant toute sa durée.

Congés dans le secteur privé

Les actes d’état civil de plus de 100 ans

Les actes d’état civil de plus de 100 ans sont accessibles sur simple demande écrite par courrier électronique à archive@mairie-begles.fr. Vous avez aussi la possibilité d’effectuer une recherche sur le site des archives métropolitaine.

Consulter aussi :
> les archives départementales ;
> Les archives métropolitaines ;
> France archives, le portail national des archives.

La libre communicabilité des actes d’état civil (naissance, mariage, décès ) de plus de 100 ans est régie par l’article L. 213-1 du Code du Patrimoine. Ce texte de loi expose que les actes d’état civil, de plus de 100 ans peuvent être librement consultés et délivrés à tout individu en faisant la demande.Aucun lien de parenté avec la personne concernée par l’acte n’est nécessaire.

Les actes ne seront cependant délivrés qu’aux personnes majeures, sur présentation de leur carte d’identité.

Contact

Le service des archives municipales est mutualisé
Depuis le 1er janvier 2022, le service des archives de la commune de Bègles, a rejoint le service commun des Archives de Bordeaux Métropole.
Le fonds est transféré progressivement à l’hôtel des Archives de Bordeaux Métropole, situé au cœur de l’écoquartier Bastide-Niel à Bordeaux, sur la rive droite de la Garonne.
+ d’infos sur  https://archives.bordeaux-metropole.fr/

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