- Bègles et vous
- Vie municipale
- Je participe !
- Découvrir et sortir
Flash infos
Demande d’acte d’état civil
Publié le – Mis à jour le
Un acte d’état civil désigne l’ensemble des éléments relatifs à la personne qui identifient un individu par son nom, prénoms, la date et le lieu de sa naissance et sa situation maritale.
Bilan de compétences dans la fonction publique d’État (FPE)
Vous êtes agent public (fonctionnaire ou contractuel) de la fonction publique d’État et vous souhaitez définir et mettre en oeuvre un projet d’évolution professionnelle ? Sauf exceptions, vous pouvez prétendre à un bilan de compétences tous les 5 ans. Il peut être réalisé à votre demande ou à la demande de votre administration. Les frais liés aux coûts de ce bilan sont à la charge de votre administration. Nous vous exposons la réglementation à connaître.
Vos compétences professionnelles et personnelles
Vos aptitudes et motivations.
Un bilan de compétences vous permet d’analyser :
Il sert à définir un projet professionnel et, éventuellement, un projet de formation.
Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n’avez pas le baccalauréat
Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l’obligation d’emploi
Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d’usure professionnelle.
Vous pouvez effectuer un bilan de compétences que vous soyez fonctionnaire (titulaire) ou contractuel (non titulaire).
Pour favoriser votre évolution professionnelle, vous bénéficiez d’un accès prioritaire au bilan de compétences si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Lorsque le bilan de compétences est assuré par votre administration employeur, vous en bénéficiez automatiquement.
Si plusieurs organismes peuvent répondre à votre demande, votre administration employeur peut décider que vous réalisiez le bilan de compétences qu’elle assure elle-même.
À votre demande. Le bilan peut prendre la forme d’une demande d’autorisation d’absence, c’est-à-dire d’un congé.
À la demande de votre administration (exemple : dans le cadre du plan de formation de votre administration).
Le bilan de compétences peut être obtenu :
La situation varie selon que ce soit vous ou votre administration qui preniez l’initiative :
Votre administration prend en charge l’ensemble des frais liés au bilan de compétences.
Votre administration peut prendre en charge les frais liés au bilan.
Sur justificatif, un congé vous est accordé si vous préparez ou réalisez un bilan de compétences non pris en charge par l’administration
Demande de congé pour bilan de compétences
Vous devez formuler auprès de votre administration votre demande de congé et de prise en charge.
Réponse de votre administration
Votre administration vous répond par écrit dans les 2 mois qui suit votre demande.
En cas de refus, l’administration doit expliquer son refus.
Définir et analyser la nature de vos besoins
Vous informer des conditions de déroulement du bilan de compétences et des méthodes et techniques utilisées
Prendre connaissance des résultats détaillés de la phase d’investigation
Recenser les facteurs pouvant favoriser ou non la réalisation de votre projet professionnel et, si nécessaire, votre projet de formation
Prévoir les principales étapes de la mise en œuvre de votre projet
Un bilan de compétences comprend 3 phases.
Phase préliminaire
La phase préliminaire a pour but les actions suivantes :
Phase d’investigation
La phase d’investigation vous permet d’analyser vos motivations et intérêts professionnels et personnels.
Elle vous permet d’identifier vos compétences et aptitudes professionnelles et personnelles et, si nécessaire, d’évaluer vos connaissances générales.
Elle vous permet enfin de déterminer vos possibilités d’évolution professionnelle.
Phase de conclusion
La phase de conclusion vous permet, au moyen d’entretiens personnalisés, d’effectuer les actions suivantes :
Cette phase se termine par la présentation par le prestataire des résultats détaillés du bilan et d’un document de synthèse.
Vous êtes seul destinataire des résultats détaillés et du document de synthèse.
Ils ne peuvent être communiqués à un tiers qu’avec votre accord.
À l’occasion de votre entretien de formation
Dans le cadre de votre évaluation annuelle
Au titre d’un bilan de carrière.
Votre demande de bilan de compétences ou la proposition formulée par votre administration est formulée notamment :
Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n’avez pas le baccalauréat
Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l’obligation d’emploi
Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d’usure professionnelle.
Si vous avez fait un bilan de compétences, vous devez attendre 5 ans avant de pouvoir prétendre en refaire un.
Cependant, ce délai est de 3 ans si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Pendant le congé pour bilan de compétences, vous continuez de percevoir votre traitement habituel.
Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n’avez pas le baccalauréat
Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l’obligation d’emploi
Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d’usure professionnelle.
La durée du congé est fixée à 24 heures maximum du temps de travail par bilan.
Si vous êtes dans l’une des situations suivantes, la durée du congé est fixée à 72 heures du temps de travail par bilan :
Ce congé peut être pris de manière fractionnée.
Vous devez présenter à votre chef de service une attestation de présence délivrée par l’organisme prestataire à la fin de votre congé.
Formation professionnelle dans la fonction publique
- Code de la fonction publique : article L422-1
Droit au congé pour bilan de compétences - Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l’État
Article 22 - Décret n°2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires et des ouvriers de l’État
Article 8 - Arrêté du 31 juillet 2009 relatif au bilan de compétences des agents de l’État
Les actes d’état civil de plus de 100 ans
Les actes d’état civil de plus de 100 ans sont accessibles sur simple demande écrite par courrier électronique à archive@mairie-begles.fr. Vous avez aussi la possibilité d’effectuer une recherche sur le site des archives métropolitaine.
Consulter aussi :
> les archives départementales ;
> Les archives métropolitaines ;
> France archives, le portail national des archives.
La libre communicabilité des actes d’état civil (naissance, mariage, décès ) de plus de 100 ans est régie par l’article L. 213-1 du Code du Patrimoine. Ce texte de loi expose que les actes d’état civil, de plus de 100 ans peuvent être librement consultés et délivrés à tout individu en faisant la demande.Aucun lien de parenté avec la personne concernée par l’acte n’est nécessaire.
Les actes ne seront cependant délivrés qu’aux personnes majeures, sur présentation de leur carte d’identité.
Contact
-
Service aux publics – Ville en transition: Archives
Archives municipales
Le service des archives municipales est mutualisé
Depuis le 1er janvier 2022, le service des archives de la commune de Bègles, a rejoint le service commun des Archives de Bordeaux Métropole.
Le fonds est transféré progressivement à l’hôtel des Archives de Bordeaux Métropole, situé au cœur de l’écoquartier Bastide-Niel à Bordeaux, sur la rive droite de la Garonne.
+ d’infos sur https://archives.bordeaux-metropole.fr/
Contact
-
Affaires publiques, Service aux publics – Ville en transition: État civil
