Demande d’acte d’état civil

Les actes de l'état civil sont des documents officiels qui enregistrent les événements importants de la vie d'une personne.

Publié le – Mis à jour le

Un acte d’état civil désigne l’ensemble des éléments relatifs à la personne qui identifient un individu par son nom, prénoms, la date et le lieu de sa naissance et sa situation maritale.

Demander un acte d’état civil

Solde bancaire insaisissable (SBI)

Lorsque votre compte bancaire fait l’objet d’une saisie, la banque laisse un montant minimum sur votre compte. C’est ce qu’on appelle le solde bancaire insaisissable (SBI) . Laisser au moins le SBI sur votre compte doit vous permettre de faire vos achats alimentaires. Le montant du SBI est fixé à 646,52 € , quelle que soit votre situation familiale (présence ou non d’enfants à charge par exemple). Nous vous présentons les informations à connaître.

Les règles sont différentes selon que le montant présent sur votre compte bancaire le jour de la saisie :

Saisies et recouvrements

Si le jour de la saisie, il y a moins de 646,52 € ou tout juste 646,52 € sur le compte bancaire, alors le compte est laissé en l’état.

Exemple

S’il y a 200 € sur le compte bancaire avant la saisie, alors la banque laisse ces 200 € sur le compte. Aucune somme n’est prélevée sur le compte.

Votre compte bancaire peut avoir reçu des sommes insaisissables (minima sociaux, prestations familiales, pension alimentaire reçue…).

L’articulation entre ces sommes et le SBI lors de la saisie dépend notamment du montant de ces sommes.

Nous vous présentons des exemples selon que votre compte bancaire a reçu des sommes insaisissables ou non :

Exemple

Si le jour de la saisie :

  • Le compte bancaire a 1 000 € , dont 200 € de sommes insaisissables

  • La saisie à faire est de 500 €

  • Le SBI est de 646,52 €

Alors, après la saisie :

  • Il est laissé sur le compte le montant du SBI, soit 646,52 € (car ce montant est supérieur à celui des sommes insaisissables)

  • La saisie faite est de 1 000 €  –  646,52 €  =  353,48 €

    Exemple

    Si le jour de la saisie :

    • Le compte bancaire a 1 000 € , dont 700 € de sommes insaisissables

    • La saisie à faire est de 500 €

    • Le SBI est de 646,52 €

    Alors, après la saisie :

    • Il est laissé sur le compte le montant des sommes insaisissables, soit 700 € (car ce montant est supérieur au SBI)

    • La saisie faite est de 1 000 €  –  700 €  =   300 €

        Exemple

        Si le jour de la saisie :

        • Le compte bancaire a 1 000 € . Il ne comporte aucune somme insaisissable

        • La saisie à faire est de 500 €

        • Le SBI est de 646,52 €

        Alors, après la saisie :

        • Il est laissé sur le compte le montant du SBI, soit 646,52 €

        • La saisie faite est de 1 000 €  –  646,52 €  =  353,48 €

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          •  Frais bancaires 
            Source : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

            Les actes d’état civil de plus de 100 ans

            Les actes d’état civil de plus de 100 ans sont accessibles sur simple demande écrite par courrier électronique à archive@mairie-begles.fr. Vous avez aussi la possibilité d’effectuer une recherche sur le site des archives métropolitaine.

            Consulter aussi :
            > les archives départementales ;
            > Les archives métropolitaines ;
            > France archives, le portail national des archives.

            La libre communicabilité des actes d’état civil (naissance, mariage, décès ) de plus de 100 ans est régie par l’article L. 213-1 du Code du Patrimoine. Ce texte de loi expose que les actes d’état civil, de plus de 100 ans peuvent être librement consultés et délivrés à tout individu en faisant la demande.Aucun lien de parenté avec la personne concernée par l’acte n’est nécessaire.

            Les actes ne seront cependant délivrés qu’aux personnes majeures, sur présentation de leur carte d’identité.

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            Le service des archives municipales est mutualisé
            Depuis le 1er janvier 2022, le service des archives de la commune de Bègles, a rejoint le service commun des Archives de Bordeaux Métropole.
            Le fonds est transféré progressivement à l’hôtel des Archives de Bordeaux Métropole, situé au cœur de l’écoquartier Bastide-Niel à Bordeaux, sur la rive droite de la Garonne.
            + d’infos sur  https://archives.bordeaux-metropole.fr/

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