Demande d’acte d’état civil

Les actes de l'état civil sont des documents officiels qui enregistrent les événements importants de la vie d'une personne.

Publié le – Mis à jour le

Un acte d’état civil désigne l’ensemble des éléments relatifs à la personne qui identifient un individu par son nom, prénoms, la date et le lieu de sa naissance et sa situation maritale.

Demander un acte d’état civil

Impôt sur le revenu – Déclarer les sommes perçues par un jeune

Impôt sur le revenu : déclaration 2025 des revenus de 2024 – 18 mars 2025

Cette page est à jour au 16 février 2025. Elle prend en compte la  loi du 14 février 2025 de finances pour 2025 .

Cependant, les formulaires, services en ligne et documents d’information ne sont pas encore disponibles pour la campagne 2025 de la déclaration des revenus de 2024 (qui s’ouvrira le 10 avril). Ils seront mis en ligne dès qu’ils seront disponibles.

Les revenus directement perçus par un jeune majeur sont-ils imposables ? Oui, ses revenus doivent être déclarés. Toutefois, des exonérations sont prévues dans certains cas. Que vous soyez les parents ou le jeune concerné, nous vous indiquons les informations à connaître pour la déclaration 2025 des revenus de 2024.

Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer

L’imposition des revenus perçus par des jeunes varie selon leur nature.

    Les salaires perçus par un étudiant bénéficient d’un abattement maximal égal à 5 318 € (3 fois le montant mensuel du Smic) si votre enfant remplit les 2 conditions suivantes :

    Vous devez déclarer la partie de ses salaires qui dépasse 5 318 € .

    Cet avantage peut être cumulé avec celui accordé pour les gratifications de stage.

    Des règles particulières s’appliquent au salaire des apprentis.

    À savoir

    Si votre enfant étudiant est majeur, il peut choisir de déclarer lui-même ses revenus. Dans ce cas, il bénéficie de l’abattement de 5 318 € sur les salaires qu’il a perçus. Il doit corriger le montant pré-rempli de ses salaires.

      Si votre enfant étudiant est rattaché à votre foyer fiscal et qu’il a 26 ans ou plus, vous devez déclarer l’intégralité de ses salaires perçus, même ceux correspondant à des activités occasionnelles.

      Des règles particulières s’appliquent au salaire des apprentis.

      À savoir

      Si votre enfant étudiant est majeur, il peut choisir de déclarer lui-même ses revenus.

        Il s’agit des revenus d’activité professionnelle hors du cadre d’un contrat de travail.

        Par exemple : commissions versées par une plateforme de transport de personnes à un chauffeur indépendant ou par une société de livraison de repas à domicile à un livreur indépendant.

        Il n’y a pas d’exonération spécifique pour les revenus non salariaux des étudiants.

        Vous devez donc déclarer ces revenus dans l’une des catégories suivantes :

        • Bénéficies industriels ou commerciaux (BIC)

        • Bénéfices non commerciaux (BNC).

        Déclaration IR des bourses et allocations

        Bourses, allocations et gratifications

        Sommes à déclarer

        Bourses d’études allouées pour des travaux ou des recherches déterminés

        Oui

        Allocation pour la diversité dans la fonction publique

        Oui

        Allocations d’année préparatoire et sommes versées par l’État aux étudiants d’une école administrative

        Oui

        Bourses accordées par l’État ou les collectivités locales selon des critères sociaux afin de permettre aux étudiants de poursuivre leurs études

        Non

        Les gratifications perçues lors d’un stage bénéficient d’un abattement maximal de 21 273 € .

        Vous devez déclarer la partie des gratifications qui dépasse 21 273 € .

        Cet avantage peut être cumulé avec celui accordé pour les salaires perçus par un étudiant.

        Des règles particulières s’appliquent au salaire des apprentis.

        À savoir

        le jeune majeur peut choisir de déclarer lui-même ses revenus. Dans ce cas, il bénéficie de l’abattement de 21 273 € sur les gratifications qu’il a perçues.

        Déclaration IR des sommes liées au service national, au service civique et au volontariat

        Sommes reçues dans le cadre du service national, du service civique et du volontariat

        Sommes à déclarer

        Sommes versées dans le cadre du volontariat dans les armées

        Oui

        Indemnité mensuelle et indemnité supplémentaire versées dans le cadre de l’accomplissement du volontariat international (VIE et VIA)

        Non

        Indemnité versée dans le cadre d’un contrat de volontariat de solidarité internationale (VSI)

        Non

        Indemnité versée dans le cadre d’un engagement ou d’un volontariat de service civique

        Prestations de subsistance, d’équipement et de logement

        Avantage résultant pour le volontaire de la contribution de l’organisme agréé au financement des titres-repas

        Non

        Gratification et prise en charge des frais versées dans le cadre de l’accomplissement d’un volontariat du corps européen de solidarité (CES)

        Non

        Indemnité versée dans le cadre du volontariat associatif

        Non

        Avantage résultant pour le bénévole de la contribution de l’association au financement des chèques-repas

        Non

      L’imposition des revenus que vous avez perçus varie selon leur nature.

        Si vous êtes étudiant, les salaires que vous percevez bénéficient d’un abattement maximal égal à 5 318 € (3 fois le montant mensuel du Smic).

        Vous devez avoir moins de 26 ans au 1er janvier 2024 (c’est-à-dire être né en 1998 ou après).

        Vous devez déclarer la partie de vos salaires qui dépasse 5 318 € .

        Vous devez corriger le montant pré-rempli de vos salaires.

        Cet avantage peut être cumulé avec celui accordé pour les gratifications de stage.

        Des règles particulières s’appliquent au salaire des apprentis.

        À noter

        Si vous êtes rattaché au foyer fiscal de vos parents, c’est à eux de déclarer le supplément.

          Vous devez déclarer l’intégralité de vos salaires perçus, même ceux correspondant à des activités occasionnelles.

          Des règles particulières s’appliquent au salaire des apprentis.

            Il s’agit des revenus d’activité professionnelle hors du cadre d’un contrat de travail.

            Par exemple : commissions versées par une plateforme de transport de personnes à un chauffeur indépendant ou par une société de livraison de repas à domicile à un livreur indépendant.

            Il n’y a pas d’exonération spécifique pour les revenus non salariaux des étudiants.

            Vous devez donc déclarer ces revenus dans l’une des catégories suivantes :

            • Bénéficies industriels ou commerciaux (BIC)

            • Bénéfices non commerciaux (BNC).

            Déclaration IR des bourses et allocations

            Bourses, allocations et gratifications

            Sommes à déclarer

            Bourses d’études allouées pour des travaux ou des recherches déterminés

            Oui

            Allocation pour la diversité dans la fonction publique

            Oui

            Allocations d’année préparatoire et sommes versées par l’État aux étudiants d’une école administrative

            Oui

            Bourses accordées par l’État ou les collectivités locales selon des critères sociaux afin de permettre aux étudiants de poursuivre leurs études

            Non

            Les gratifications perçues lors d’un stage bénéficient d’un abattement maximal de 21 273 € .

            Vous devez déclarer la partie des gratifications qui dépasse 21 273 € .

            Cet avantage peut être cumulé avec celui accordé pour les salaires perçus par un étudiant.

            Des règles particulières s’appliquent au salaire des apprentis.

            À noter

            Si vous êtes rattaché au foyer fiscal de vos parents, c’est à eux de déclarer vos revenus après abattement.

            Déclaration IR des sommes liées au service national, au service civique et au volontariat

            Sommes reçues dans le cadre du service national, du service civique et du volontariat

            Sommes à déclarer

            Sommes versées dans le cadre du volontariat dans les armées

            Oui

            Indemnité mensuelle et indemnité supplémentaire versées dans le cadre de l’accomplissement du volontariat international (VIE et VIA)

            Non

            Indemnité versée dans le cadre d’un contrat de volontariat de solidarité internationale (VSI)

            Non

            Indemnité versée dans le cadre d’un engagement ou d’un volontariat de service civique

            Prestations de subsistance, d’équipement et de logement

            Avantage résultant pour le volontaire de la contribution de l’organisme agréé au financement des titres-repas

            Non

            Gratification et prise en charge des frais versées dans le cadre de l’accomplissement d’un volontariat du corps européen de solidarité (CES)

            Non

            Indemnité versée dans le cadre du volontariat associatif

            Non

            Avantage résultant pour le bénévole de la contribution de l’association au financement des chèques-repas

            Non

           Toutes les questions réponses 

          • Pour des informations générales :
            Service d’information des impôts

            Par téléphone :

            0809 401 401

            Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

            Service gratuit + prix appel

          Les actes d’état civil de plus de 100 ans

          Les actes d’état civil de plus de 100 ans sont accessibles sur simple demande écrite par courrier électronique à archive@mairie-begles.fr. Vous avez aussi la possibilité d’effectuer une recherche sur le site des archives métropolitaine.

          Consulter aussi :
          > les archives départementales ;
          > Les archives métropolitaines ;
          > France archives, le portail national des archives.

          La libre communicabilité des actes d’état civil (naissance, mariage, décès ) de plus de 100 ans est régie par l’article L. 213-1 du Code du Patrimoine. Ce texte de loi expose que les actes d’état civil, de plus de 100 ans peuvent être librement consultés et délivrés à tout individu en faisant la demande.Aucun lien de parenté avec la personne concernée par l’acte n’est nécessaire.

          Les actes ne seront cependant délivrés qu’aux personnes majeures, sur présentation de leur carte d’identité.

          Contact

          Le service des archives municipales est mutualisé
          Depuis le 1er janvier 2022, le service des archives de la commune de Bègles, a rejoint le service commun des Archives de Bordeaux Métropole.
          Le fonds est transféré progressivement à l’hôtel des Archives de Bordeaux Métropole, situé au cœur de l’écoquartier Bastide-Niel à Bordeaux, sur la rive droite de la Garonne.
          + d’infos sur  https://archives.bordeaux-metropole.fr/

          Contact