Demande d’acte d’état civil

Les actes de l'état civil sont des documents officiels qui enregistrent les événements importants de la vie d'une personne.

Publié le – Mis à jour le

Un acte d’état civil désigne l’ensemble des éléments relatifs à la personne qui identifient un individu par son nom, prénoms, la date et le lieu de sa naissance et sa situation maritale.

Demander un acte d’état civil

Retraite de base d’un salarié : quelle différence entre le taux plein et le taux maximum ?

Retraite à taux plein et retraite au taux maximum : vous ne savez pas exactement de quoi il s’agit ? Nous vous expliquons la différence.

En tant que salarié du secteur privé, vous percevez une retraite de base de l’Assurance retraite de la Sécurité sociale et une retraite complémentaire de l’Agirc-Arrco.

On parle de taux plein et de taux maximum pour la retraite de base.

La retraite complémentaire de l’Agirc-Arrco est une retraite par points, c’est-à-dire que vos cotisations retraite sont converties en points retraite.

Et, à votre départ en retraite, vos points retraite, accumulés au cours de votre carrière, sont convertis en pension de retraite.

Votre pension de retraite complémentaire de l’Agirc-Arrco est minorée ou majorée temporairement ou définitivement selon l’âge auquel vous la demandez et selon que vous bénéficiez ou non d’une retraite de base à taux plein.

    Une retraite à taux plein est une retraite accordée sans décote.

    La retraite de base de l’Assurance retraite vous est accordée à taux plein notamment dans 2 cas :

    • Vous partez en retraite avant 67 ans en ayant avez un nombre de trimestres d’assurance retraite déterminé, tous régimes confondus

    • Ou vous partez à la retraite à 67 ans, quel que soit votre nombre de trimestres d’assurance retraite.

    Le nombre de trimestres d’assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux avant 67 ans dépend de votre année de naissance :

    Nombre de trimestres d’assurance exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein

    Vous êtes né :

    Vous pouvez partir en retraite à partir de :

    Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

    Entre le 1er janvier 1958 et le 31 décembre 1960

    62 ans

    167 (41 ans 9 mois)

    Entre le 1er janvier 1961 et le 31 aout 1961

    62 ans

    168 (42 ans)

    Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961

    62 ans et 3 mois

    169 (42 ans 3 mois)

    1962

    62 ans et 6 mois

    169 (42 ans 3 mois)

    1963

    62 ans et 9 mois

    170 (42 ans 6 mois)

    1964

    63 ans

    171 (42 ans 9 mois)

    1965

    63 ans et 3 mois

    172 (43 ans)

    1966

    63 ans et 6 mois

    172 (43 ans)

    1967

    63 ans et 9 mois

    172 (43 ans)

    À partir du 1er janvier 1968

    64 ans

    172 (43 ans)

    Si vous partez à la retraite avant 67 ans sans avoir le nombre de trimestres d’assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein, le montant de votre retraite est réduit en fonction du nombre de trimestres qui vous manque.

    Cette réduction s’appelle la .

    À savoir

    Si vous avez le nombre nécessaire de trimestres mais répartis dans différents régimes de base, votre pension retraite de base de l’Assurance retraite est calculée en fonction du nombre de trimestres que vous avez dans ce régime. Vos autres pensions le sont aussi, mais vous n’avez pas de décote.

    Vous pouvez avoir une retraite à taux plein et pour autant ne pas avoir une retraite au taux maximum possible.

    Le montant de votre retraite de base de l’Assurance retraite dépend de la moyenne de vos salaires bruts de vos 25 meilleures années.

    Mais il dépend aussi de votre nombre de trimestres validés auprès de l’Assurance retraite.

    En effet, votre pension de retraite est calculée ainsi :

    Salaire annuel brut moyen x 50 % x Votre nombre de trimestres validés par l’Assurance retraite / Le nombre de trimestres d’assurance retraite exigé pour avoir une retraite à taux plein

    Exemple

    Si vous êtes né en 1963, pour avoir une retraite à taux plein, vous devez :

    • Soit avoir au moins 62 ans et 9 mois et 170 trimestres

    • Soit attendre vos 67 ans, quel que soit votre nombre de trimestres.

    Si vous partez à la retraite avant 67 ans en ayant 170 trimestres d’assurance retraite validés auprès de l’Assurance retraite, votre retraite à taux plein est égale à :

    Salaire annuel brut moyen x 50 % x 170 / 170

    Vous avez le taux maximum possible.

    Si vous partez à la retraite à 67 ans avec seulement 162 trimestres, votre retraite est égale à :

    Salaire annuel brut moyen x 50 % x 162 / 170

    Votre retraite est bien une retraite à taux plein sans décote, mais vous ne percevez pas le montant maximum possible.

    Vous pouvez effectuer une simulation du montant de votre retraite sur le site officiel Info retraite , à partir de votre compte retraite en utilisant le service Mon estimation retraite .

    Vous pouvez effectuer une simulation à différents âges de départ :

  • Mon compte retraite

    • Ce service vous propose 2 façons d’obtenir une simulation du montant de votre retraite :

    • Soit en accédant directement à votre estimation à partir des données connues de vos caisses de retraite

    • Soit en vérifiant votre situation et en la complétant, si nécessaire.

    Les résultats indiquent, pour chaque âge de départ, le nombre de trimestres et le montant mensuel de retraite possible.

    Les montants indiqués sont bruts, mais il est possible de consulter les montant nets avant impôt.

    Pour chaque âge de départ proposé, vous pouvez obtenir la composition du montant de votre retraite : par exemple, le montant de votre retraite de base et le montant de votre retraite complémentaire.

    Vous pouvez simuler d’autres âges de départ que ceux proposés.

    Une fois les résultats affichés, vous pouvez aller plus loin dans la personnalisation en modifiant des éléments de votre situation passée (par exemple, des périodes à compléter) ou de votre situation future (par exemple, l’évolution de votre salaire ou un passage à temps plein si vous êtes à temps partiel).

Retraite d’un salarié du secteur privé

Les actes d’état civil de plus de 100 ans

Les actes d’état civil de plus de 100 ans sont accessibles sur simple demande écrite par courrier électronique à archive@mairie-begles.fr. Vous avez aussi la possibilité d’effectuer une recherche sur le site des archives métropolitaine.

Consulter aussi :
> les archives départementales ;
> Les archives métropolitaines ;
> France archives, le portail national des archives.

La libre communicabilité des actes d’état civil (naissance, mariage, décès ) de plus de 100 ans est régie par l’article L. 213-1 du Code du Patrimoine. Ce texte de loi expose que les actes d’état civil, de plus de 100 ans peuvent être librement consultés et délivrés à tout individu en faisant la demande.Aucun lien de parenté avec la personne concernée par l’acte n’est nécessaire.

Les actes ne seront cependant délivrés qu’aux personnes majeures, sur présentation de leur carte d’identité.

Contact

Le service des archives municipales est mutualisé
Depuis le 1er janvier 2022, le service des archives de la commune de Bègles, a rejoint le service commun des Archives de Bordeaux Métropole.
Le fonds est transféré progressivement à l’hôtel des Archives de Bordeaux Métropole, situé au cœur de l’écoquartier Bastide-Niel à Bordeaux, sur la rive droite de la Garonne.
+ d’infos sur  https://archives.bordeaux-metropole.fr/

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