Demande d’acte d’état civil

Les actes de l'état civil sont des documents officiels qui enregistrent les événements importants de la vie d'une personne.

Publié le – Mis à jour le

Un acte d’état civil désigne l’ensemble des éléments relatifs à la personne qui identifient un individu par son nom, prénoms, la date et le lieu de sa naissance et sa situation maritale.

Demander un acte d’état civil

Qui doit faire remplir une fiche individuelle de police à un touriste étranger ?

Quels sont les hébergements et loueurs concernés ?

Toute personne qui loue (à titre professionnel ou non) un hébergement touristique à un client de nationalité étrangère doit lui faire remplir une fiche individuelle de police .

Le loueur doit donc faire remplir cette fiche à tous les touristes ressortissants d’un pays de l’Union européenne.

Les hébergements touristiques suivants sont concernés :

  • Hôtel

  • Village ou maison familiale de vacances

  • Résidence ou village résidentiel de tourisme

  • Meublé de tourisme

  • Gîte rural

  • Chambre d’hôtes

  • Terrain de camping ou de caravanage (ou autres terrains aménagés).

Les locations de locaux nus (non meublés) ne sont pas concernées par cette obligation.

En quoi consiste la fiche individuelle de police ?

Le client étranger doit remplir et signer la fiche de police dès son arrivée.

La fiche individuelle de police doit comporter, concernant le client, les renseignements suivants :

  • Nom et prénoms

  • Date et lieu de naissance

  • Nationalité

  • Domicile habituel

  • Numéro de téléphone mobile et adresse mail (adresse électronique)

  • Date d’arrivée dans l’hébergement touristique et date de départ prévue.

À savoir

Les renseignements concernant un enfant de moins de 15 ans peuvent figurer sur la fiche d’un adulte qui l’accompagne.

À qui et comment transmettre la fiche individuelle de police ?

Le loueur doit conserver la fiche individuelle de police pendant 6 mois.

La transmission de la fiche à la police ou à la gendarmerie n’est pas systématique. Le loueur doit la transmettre seulement si les services de police ou de gendarmerie l’exigent.

Les services de police ou de gendarmerie peuvent demander la fiche du touriste étranger uniquement pour l’un des 3 motifs suivants :

  • Prévention des troubles à l’ordre public

  • Enquête judiciaire

  • Recherche dans l’intérêt des personnes.

La transmission de la fiche aux services de police ou de gendarmerie peut s’effectuer par voie électronique (mail notamment).

Il est possible de se reporter au modèle de fiche individuelle de police proposé par le ministère de l’intérieur :

À savoir

Le loueur ne doit pas transmettre les informations concernant le client étranger à quelqu’un d’autre que les services de police ou de gendarmerie.

Le client doit être informé de son droit d’accès aux informations le concernant et de son droit à les rectifier.

À noter

Si le client étranger refuse de remplir ou de signer la fiche individuelle de police , le loueur a le droit de lui refuser la location de l’hébergement touristique.

Hébergement touristique

Les actes d’état civil de plus de 100 ans

Les actes d’état civil de plus de 100 ans sont accessibles sur simple demande écrite par courrier électronique à archive@mairie-begles.fr. Vous avez aussi la possibilité d’effectuer une recherche sur le site des archives métropolitaine.

Consulter aussi :
> les archives départementales ;
> Les archives métropolitaines ;
> France archives, le portail national des archives.

La libre communicabilité des actes d’état civil (naissance, mariage, décès ) de plus de 100 ans est régie par l’article L. 213-1 du Code du Patrimoine. Ce texte de loi expose que les actes d’état civil, de plus de 100 ans peuvent être librement consultés et délivrés à tout individu en faisant la demande.Aucun lien de parenté avec la personne concernée par l’acte n’est nécessaire.

Les actes ne seront cependant délivrés qu’aux personnes majeures, sur présentation de leur carte d’identité.

Contact

Le service des archives municipales est mutualisé
Depuis le 1er janvier 2022, le service des archives de la commune de Bègles, a rejoint le service commun des Archives de Bordeaux Métropole.
Le fonds est transféré progressivement à l’hôtel des Archives de Bordeaux Métropole, situé au cœur de l’écoquartier Bastide-Niel à Bordeaux, sur la rive droite de la Garonne.
+ d’infos sur  https://archives.bordeaux-metropole.fr/

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