Demande d’acte d’état civil

Les actes de l'état civil sont des documents officiels qui enregistrent les événements importants de la vie d'une personne.

Publié le – Mis à jour le

Un acte d’état civil désigne l’ensemble des éléments relatifs à la personne qui identifient un individu par son nom, prénoms, la date et le lieu de sa naissance et sa situation maritale.

Demander un acte d’état civil

Qu’est-ce qu’un complément d’heures pour le salarié à temps partiel ?

Un complément d’heures est une période d’augmentation temporaire de la durée de temps de travail d’un salarié à temps partiel. Nous vous expliquons ce qu’il faut retenir du dispositif.

    Une convention collective ou un accord de branche étendu peut prévoir la possibilité d’augmenter temporairement la durée du travail du salarié travaillant à temps partiel.

    Chaque complément d’heures doit faire l’objet d’un avenant au contrat de travail du salarié.

    L’avenant doit également préciser les modalités selon lesquelles les salariés peuvent bénéficier prioritairement des compléments d’heures.

    L’avenant doit préciser la durée d’augmentation du temps de travail durant chaque période du salarié travaillant à temps partiel.

    L’avenant doit également préciser la durée de validité d’augmentation du temps de travail du salarié travaillant à temps partiel durant chaque période.

    Aucun plafond légal de complément d’heures n’est imposé par le code du travail.

    Toutefois, le nombre maximal d’avenants de complément d’heures est limité à 8 par an et par salarié.

    Attention

    La conclusion d’un avenant de complément d’heures ne peut pas avoir pour effet de porter la durée de temps de travail d’un salarié à temps partiel à un niveau égal à la durée légale de temps de travail d’un salarié à temps plein (35 heures par semaines, 151,67 heures par mois et 1 607 heures par an).

    Les heures effectuées par le salarié à temps partiel durant son complément d’heures sont rémunérées au même taux que celui prévu dans son contrat de travail pour les autres heures.

    Toutefois, la convention collective dont dépend l’entreprise ou un accord de branche étendu ou l’avenant signé entre le salarié et l’employeur peut prévoir une majoration de salaire pour ces heures effectuées durant le complément d’heures.

    Si ce n’est pas le cas, seules les heures complémentaires effectuées au-delà de la durée prévue dans le cadre du complément d’heures seront majorées. Dans ce cas, chaque heure est majorée d’au moins 25 % .

    Exemple

    Un avenant peut prévoir qu’un salarié travaillant habituellement 24 heures par semaine est amené à travailler 30 heures par semaine pendant 1 mois. Les heures effectuées alors entre la 25e et la 30e heure peuvent ne pas être majorées. Toutefois, si le salarié effectue 2 heures complémentaires au-delà du complément d’heures prévu, les 31e et 32e heures sont majorées de 25 % minimum.

    Le complément d’heures ne doit pas être confondu avec une heure complémentaire, qui ne prévoit pas les mêmes dispositions.

    Le dispositif dit du compléments d’heures est conclu de manière contractuelle entre l’employeur et le salarié à temps partiel (par l’intermédiaire d’un avenant au contrat de travail initial).

    Le dispositif d‘heures complémentaires est une décision unilatérale de l’employeur qui demande au salarié à temps partiel de travailler au-delà de la durée de travail prévue dans son contrat de travail.

    De plus, les heures effectuées dans le cadre d’un complément d’heures ne sont pas nécessairement majorées, tandis que les heures complémentaires le sont légalement dès la première heure réalisée.

Temps de travail dans le secteur privé

Les actes d’état civil de plus de 100 ans

Les actes d’état civil de plus de 100 ans sont accessibles sur simple demande écrite par courrier électronique à archive@mairie-begles.fr. Vous avez aussi la possibilité d’effectuer une recherche sur le site des archives métropolitaine.

Consulter aussi :
> les archives départementales ;
> Les archives métropolitaines ;
> France archives, le portail national des archives.

La libre communicabilité des actes d’état civil (naissance, mariage, décès ) de plus de 100 ans est régie par l’article L. 213-1 du Code du Patrimoine. Ce texte de loi expose que les actes d’état civil, de plus de 100 ans peuvent être librement consultés et délivrés à tout individu en faisant la demande.Aucun lien de parenté avec la personne concernée par l’acte n’est nécessaire.

Les actes ne seront cependant délivrés qu’aux personnes majeures, sur présentation de leur carte d’identité.

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Le service des archives municipales est mutualisé
Depuis le 1er janvier 2022, le service des archives de la commune de Bègles, a rejoint le service commun des Archives de Bordeaux Métropole.
Le fonds est transféré progressivement à l’hôtel des Archives de Bordeaux Métropole, situé au cœur de l’écoquartier Bastide-Niel à Bordeaux, sur la rive droite de la Garonne.
+ d’infos sur  https://archives.bordeaux-metropole.fr/

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