Demande d’acte d’état civil

Les actes de l'état civil sont des documents officiels qui enregistrent les événements importants de la vie d'une personne.

Publié le – Mis à jour le

Un acte d’état civil désigne l’ensemble des éléments relatifs à la personne qui identifient un individu par son nom, prénoms, la date et le lieu de sa naissance et sa situation maritale.

Demander un acte d’état civil

Peut-on créer un syndicat secondaire dans un groupe d’immeubles en copropriété ?

Oui, lorsqu’une même copropriété comporte plusieurs bâtiments, les copropriétaires peuvent créer un ou plusieurs syndicats secondaires. L’intérêt de cette organisation réside dans l’autonomie de gestion de chaque bâtiment. Nous vous présentons les informations à connaître.

    Le syndicat secondaire est une structure qui peut être créée au sein d’une copropriété constituée de plusieurs bâtiments. Il s’agit d’une personne morale distincte du syndicat principal.

    Le syndicat secondaire a pour objet d’assurer la gestion, l’entretien et l’amélioration interne d’un ou de plusieurs bâtiments. Il permet ainsi une gestion séparée et individualisée.

    À savoir

    L’autonomie du syndicat secondaire est limitée à sa gestion. Il n’y a pas de morcellement du sol ou de scission en volume de la copropriété. Le syndicat secondaire reste attaché au syndicat principal.

    Pour être créé, le syndicat secondaire doit respecter deux conditions imposées par la loi, à savoir :

    • La copropriété doit être composée de plusieurs bâtiments ou d’entités homogènes. Il doit donc pouvoir être constatée une indépendance.

    • Si le règlement de copropriété ne prévoit pas l’existence d’un syndicat secondaire, sa constitution nécessite une décision prise par une assemblée générale spéciale. Cette assemblée est exclusivement constituée par les copropriétaires dont les lots composent le ou les bâtiments concernés. La création du syndicat secondaire est votée à la majorité absolue (dite de l’article 25) des copropriétaires.

    À savoir

    Les règles de convocation et de tenue de l’assemblée générale spéciale sont les mêmes que celles fixées pour les assemblées générales des copropriétaires. L’initiative de la convocation revient, en principe au syndic. L’ordre du jour de l’assemblée générale doit mentionner la question de la constitution du syndicat secondaire et celle de la modification du règlement de copropiété et le nouvel état de répartition des charges.

    Le syndicat secondaire est immédiatement créé lorsque la décision est adoptée.

    La création du syndicat secondaire implique obligatoirement une modification du règlement de copropriété et de la répartition des charges.

    Modification du règlement de copropriété

    La constitution du syndicat secondaire impose une modification du règlement de copropriété, au moins pour mentionner cette création. Cette modification doit être publiée auprès du service de la publicité foncière (fichier immobilier) par le notaire.

    À savoir

    Il n’est pas obligatoire d’établir un règlement de copropriété propre au syndicat secondaire.

    Spécialisation des charges de copropriété

    La constitution du syndicat secondaire entraine une modification de la répartition initiale des charges communes de la copropriété entre le syndicat principal et le syndicat secondaire.

    En effet, les charges communes liées au bâtiment composant le syndicat secondaire (par exemple frais d’entretien ou de réparation, eau, électricité, frais de ménage) sont réparties exclusivement entre les copropriétaires de ce bâtiment, et non plus entre l’ensemble des copropriétaires. C’est ce qu’on appelle la spécialisation des charges .

    Cette nouvelle répartition est votée à la majorité dite de l’article 25.

    Le syndicat secondaire doit être géré par un syndic de copropriété. Ce syndic peut être le même que celui du syndicat principal.

    Il peut avoir un conseil syndical alors que le syndicat principal a décidé de ne pas en avoir, ou inversement.

    Le syndicat secondaire est doté de la personnalité morale. Il a ainsi :

    • Un patrimoine qui lui est propre

    • Sa propre comptabilité qui l’oblige à voter son budget prévisionnel pour faire face aux dépenses courantes du bâtiment concerné

    • Le droit d’agir en justice pour préserver ses droits (par exemple obtenir la réparation de malfaçons affectant le bâtiment).

Acteurs de la copropriété (organisation juridique)

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    Comment faire si…

    Les actes d’état civil de plus de 100 ans

    Les actes d’état civil de plus de 100 ans sont accessibles sur simple demande écrite par courrier électronique à archive@mairie-begles.fr. Vous avez aussi la possibilité d’effectuer une recherche sur le site des archives métropolitaine.

    Consulter aussi :
    > les archives départementales ;
    > Les archives métropolitaines ;
    > France archives, le portail national des archives.

    La libre communicabilité des actes d’état civil (naissance, mariage, décès ) de plus de 100 ans est régie par l’article L. 213-1 du Code du Patrimoine. Ce texte de loi expose que les actes d’état civil, de plus de 100 ans peuvent être librement consultés et délivrés à tout individu en faisant la demande.Aucun lien de parenté avec la personne concernée par l’acte n’est nécessaire.

    Les actes ne seront cependant délivrés qu’aux personnes majeures, sur présentation de leur carte d’identité.

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    Le service des archives municipales est mutualisé
    Depuis le 1er janvier 2022, le service des archives de la commune de Bègles, a rejoint le service commun des Archives de Bordeaux Métropole.
    Le fonds est transféré progressivement à l’hôtel des Archives de Bordeaux Métropole, situé au cœur de l’écoquartier Bastide-Niel à Bordeaux, sur la rive droite de la Garonne.
    + d’infos sur  https://archives.bordeaux-metropole.fr/

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