Demande d’acte d’état civil

Les actes de l'état civil sont des documents officiels qui enregistrent les événements importants de la vie d'une personne.

Publié le – Mis à jour le

Un acte d’état civil désigne l’ensemble des éléments relatifs à la personne qui identifient un individu par son nom, prénoms, la date et le lieu de sa naissance et sa situation maritale.

Demander un acte d’état civil

Demander un délai de paiement pour payer ses impôts

Vous rencontrez des difficultés financières pour payer vos impôts ? Vous pouvez demander un délai supplémentaire pour payer votre impôt sur le revenu (IR) et vos impôts locaux.

Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation…)

      Vous pouvez demander un délai pour payer vos impôts si vous avez des difficultés financières (par exemple pour payer un supplément d’impôt).

      Chaque situation est examinée au cas par cas.

      Vos difficultés peuvent notamment résulter des circonstances suivantes :

      • Perte imprévisible de revenus (chômage, par exemple)

      • Situation exceptionnelle (décès du conjoint, invalidité, etc.)

      • Revenus insuffisants par rapport au montant de la dette fiscale.

      À savoir

      En cas d’impossibilité absolue de payer votre impôt, vous pouvez solliciter une remise gracieuse de votre dette fiscale.

      Les services fiscaux examinent votre situation, et tiennent compte du respect habituel de vos obligations fiscales (déclaration, paiement).

      L’administration doit vous répondre dans un délai de 2 mois (porté à 4 mois en cas de demande complexe).

      Si vous obtenez un délai supplémentaire, vous recevez un échéancier pour vos paiements.

      Si vous ne recevez pas de réponse dans le délai de 2 mois, votre demande est considérée comme rejetée.

      Vous pouvez demander un délai pour payer vos impôts si vous avez des difficultés financières (par exemple pour payer votre taxe foncière).

      Chaque situation est examinée au cas par cas.

      Vos difficultés peuvent notamment résulter des circonstances suivantes :

      • Perte imprévisible de revenus (chômage, par exemple)

      • Situation exceptionnelle (décès du conjoint, invalidité, etc.)

      • Revenus insuffisants par rapport au montant de la dette fiscale.

      À savoir

      En cas d’impossibilité absolue de payer votre impôt, vous pouvez solliciter une remise gracieuse de votre dette fiscale.

      Les services fiscaux examinent votre situation, et tiennent compte du respect habituel de vos obligations fiscales (déclaration, paiement).

      L’administration doit vous répondre dans un délai de 2 mois (porté à 4 mois en cas de demande complexe).

      Si vous obtenez un délai supplémentaire, vous recevez un échéancier pour vos paiements.

      Si vous ne recevez pas de réponse dans le délai de 2 mois, votre demande est considérée comme rejetée.

    • Pour des informations générales :
      Service d’information des impôts

      Par téléphone :

      0809 401 401

      Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

      Service gratuit + prix appel

    Les actes d’état civil de plus de 100 ans

    Les actes d’état civil de plus de 100 ans sont accessibles sur simple demande écrite par courrier électronique à archive@mairie-begles.fr. Vous avez aussi la possibilité d’effectuer une recherche sur le site des archives métropolitaine.

    Consulter aussi :
    > les archives départementales ;
    > Les archives métropolitaines ;
    > France archives, le portail national des archives.

    La libre communicabilité des actes d’état civil (naissance, mariage, décès ) de plus de 100 ans est régie par l’article L. 213-1 du Code du Patrimoine. Ce texte de loi expose que les actes d’état civil, de plus de 100 ans peuvent être librement consultés et délivrés à tout individu en faisant la demande.Aucun lien de parenté avec la personne concernée par l’acte n’est nécessaire.

    Les actes ne seront cependant délivrés qu’aux personnes majeures, sur présentation de leur carte d’identité.

    Contact

    Le service des archives municipales est mutualisé
    Depuis le 1er janvier 2022, le service des archives de la commune de Bègles, a rejoint le service commun des Archives de Bordeaux Métropole.
    Le fonds est transféré progressivement à l’hôtel des Archives de Bordeaux Métropole, situé au cœur de l’écoquartier Bastide-Niel à Bordeaux, sur la rive droite de la Garonne.
    + d’infos sur  https://archives.bordeaux-metropole.fr/

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