Demande d’acte d’état civil

Les actes de l'état civil sont des documents officiels qui enregistrent les événements importants de la vie d'une personne.

Publié le – Mis à jour le

Un acte d’état civil désigne l’ensemble des éléments relatifs à la personne qui identifient un individu par son nom, prénoms, la date et le lieu de sa naissance et sa situation maritale.

Demander un acte d’état civil

Retraité vivant à l’étranger : quand faut-il présenter un certificat de vie ?

Si vous êtes retraité et vivez à l’étranger, vos caisses de retraite françaises peuvent vous demander de fournir un certificat de vie pour continuer à vous verser vos pensions de retraite.

C’est aussi le cas si vous habitez à Wallis et Futuna ou en Nouvelle Calédonie.

Vos caisses de retraite françaises peuvent vous demander de fournir une preuve d’existence chaque année, quelle que soit votre nationalité.

Un seul certificat suffit pour toutes vos caisses de retraite.

Plusieurs moyens sont à votre disposition pour justifier votre existence :

Vous pouvez confirmer votre existence au moyen de la reconnaissance biométrique sur votre téléphone avec l’application sécurisée Mon certificat de vie .

Lorsque vous devez justifier de votre existence, vous recevez un QR code par courrier ou par mail qui vous permet d’installer gratuitement l’application Mon certificat de vie sur votre téléphone.

Vous devez installer l’application, photographier votre pièce d’identité, suivre les instructions pour la reconnaissance biométrique et valider votre certificat de vie.

Une fois la démarche commencée, vous disposez de 4 jours pour la réaliser totalement.

Une fois validé, votre certificat de vie est transmis automatiquement à vos différentes caisses de retraite.

Si vous le souhaitez, vous pouvez télécharger votre certificat de vie.

Si vos caisses de retraite vous le demandent, l’application peut aussi vous permettre d’attester de votre situation maritale.

Si vous ne souhaitez pas utiliser l’option biométrique, vous devez effectuer votre démarche par internet ou par courrier.

    La preuve d’existence peut être apportée :

    • Par un échange automatique de données entre votre caisse de retraite et un organisme ou un service chargé de l’état civil dans votre pays de résidence

    • Ou par un contrôle sur place par un organisme tiers de confiance conventionné

    • Ou en fournissant un certificat d’existence visé par le service consulaire de votre pays de résidence.

    Dans ce dernier cas, le certificat de vie vous est transmis par internet dans votre compte retraite du site Info retraite – rubrique Mes paiements retraite / Ma retraite à l’étranger .

    Une fois complété, vous pouvez le renvoyer par internet après l’avoir scanné ou photographié.

    Si vous n’avez pas d’accès à internet, le certificat de vie peut vous être transmis par courrier postal.

    Vous devez le faire compléter par l’autorité locale compétente de votre pays de résidence.

    Où s’adresser ?

     Autorités locales compétentes pour établir un certificat de vie 

    Vous pouvez le renvoyer complété au Centre de traitement Retraite à l’étranger.

    Où s’adresser ?

    Centre de traitement Retraite à l’étranger

    CS 13 999 Esvres

    37321 Tours Cedex 9

    France

    Le certificat de vie doit être renvoyé dans le délai d’un mois à partir du jour où vous recevez la notification par e-mail que votre certificat est disponible dans votre espace personnel.

    Si vous ne respectez pas ce délai, le versement de vos pensions de retraite peut être suspendu.

    Retraite d’un salarié du secteur privé

    Les actes d’état civil de plus de 100 ans

    Les actes d’état civil de plus de 100 ans sont accessibles sur simple demande écrite par courrier électronique à archive@mairie-begles.fr. Vous avez aussi la possibilité d’effectuer une recherche sur le site des archives métropolitaine.

    Consulter aussi :
    > les archives départementales ;
    > Les archives métropolitaines ;
    > France archives, le portail national des archives.

    La libre communicabilité des actes d’état civil (naissance, mariage, décès ) de plus de 100 ans est régie par l’article L. 213-1 du Code du Patrimoine. Ce texte de loi expose que les actes d’état civil, de plus de 100 ans peuvent être librement consultés et délivrés à tout individu en faisant la demande.Aucun lien de parenté avec la personne concernée par l’acte n’est nécessaire.

    Les actes ne seront cependant délivrés qu’aux personnes majeures, sur présentation de leur carte d’identité.

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    Le service des archives municipales est mutualisé
    Depuis le 1er janvier 2022, le service des archives de la commune de Bègles, a rejoint le service commun des Archives de Bordeaux Métropole.
    Le fonds est transféré progressivement à l’hôtel des Archives de Bordeaux Métropole, situé au cœur de l’écoquartier Bastide-Niel à Bordeaux, sur la rive droite de la Garonne.
    + d’infos sur  https://archives.bordeaux-metropole.fr/

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