Demande d’acte d’état civil

Les actes de l'état civil sont des documents officiels qui enregistrent les événements importants de la vie d'une personne.

Publié le – Mis à jour le

Un acte d’état civil désigne l’ensemble des éléments relatifs à la personne qui identifient un individu par son nom, prénoms, la date et le lieu de sa naissance et sa situation maritale.

Demander un acte d’état civil

Comment le conjoint étranger est-il pris en compte dans le calcul du RSA ?

Les ressources de la personne étrangère avec qui vous vivez en couple sont prises en compte dans le calcul du montant du  RSA , sous certaines conditions. Le montant de base de votre RSA (montant dit forfaitaire) dépend également de la composition votre foyer, selon que vous vivez avec un conjoint européen ou un conjoint originaire d’un autre pays.

Revenu de solidarité active (RSA)

    Vos droits au RSA sont calculés en fonction du montant de base de votre RSA (montant dit forfaitaire) et l’ensemble des ressources prises en compte du foyer.

    Impact sur les ressources du foyer

    Le conjoint européen doit déclarer ses ressources auprès de la  Caf  (ou de la  MSA ) s’il se trouve dans l’une des situations suivantes :

    • Il a une activité professionnelle déclarée en France

    • Il exerçait cette activité, était en arrêt de travail ou en formation professionnelle ou était sans emploi (et inscrit à France Travail) au moment de votre demande de RSA

    • Il a un droit de séjour en France et il y vit depuis au moins 3 mois à la date de la demande.

    Si votre conjoint se trouve dans une de ces 3 situations, ses ressources sont donc prises en compte pour calculer vos droits au RSA.

    Impact sur le montant forfaitaire

    Le conjoint étranger est pris en compte dans la composition du foyer.

    Sa présence fait donc augmenter le montant forfaitaire pris en compte pour calculer vos droits au RSA.

    Vos droits au RSA sont calculés en fonction du montant de base de votre RSA (montant dit forfaitaire) et l’ensemble des ressources prises en compte du foyer.

    Impact sur les ressources du foyer

    Le conjoint étranger doit déclarer ses ressources auprès de la  Caf  (ou de la  MSA ) s’il se trouve dans l’une des situations suivantes :

    Si votre conjoint se trouve dans une de ces 3 situations, ses ressources sont donc prises en compte pour calculer vos droits au RSA.

    Impact sur le montant forfaitaire

    Le conjoint étranger est pris en compte dans la composition du foyer uniquement s’il est en France depuis plus de 5 ans.

    Dans ce cas, sa présence fait donc augmenter le montant forfaitaire retenu pour calculer vos droits au RSA.

      Le conjoint étranger est pris en compte dans la composition du foyer.

      Sa présence fait donc augmenter le montant forfaitaire retenu pour calculer vos droits au RSA.

        Les actes d’état civil de plus de 100 ans

        Les actes d’état civil de plus de 100 ans sont accessibles sur simple demande écrite par courrier électronique à archive@mairie-begles.fr. Vous avez aussi la possibilité d’effectuer une recherche sur le site des archives métropolitaine.

        Consulter aussi :
        > les archives départementales ;
        > Les archives métropolitaines ;
        > France archives, le portail national des archives.

        La libre communicabilité des actes d’état civil (naissance, mariage, décès ) de plus de 100 ans est régie par l’article L. 213-1 du Code du Patrimoine. Ce texte de loi expose que les actes d’état civil, de plus de 100 ans peuvent être librement consultés et délivrés à tout individu en faisant la demande.Aucun lien de parenté avec la personne concernée par l’acte n’est nécessaire.

        Les actes ne seront cependant délivrés qu’aux personnes majeures, sur présentation de leur carte d’identité.

        Contact

        Le service des archives municipales est mutualisé
        Depuis le 1er janvier 2022, le service des archives de la commune de Bègles, a rejoint le service commun des Archives de Bordeaux Métropole.
        Le fonds est transféré progressivement à l’hôtel des Archives de Bordeaux Métropole, situé au cœur de l’écoquartier Bastide-Niel à Bordeaux, sur la rive droite de la Garonne.
        + d’infos sur  https://archives.bordeaux-metropole.fr/

        Contact