Demande d’acte d’état civil

Les actes de l'état civil sont des documents officiels qui enregistrent les événements importants de la vie d'une personne.

Publié le – Mis à jour le

Un acte d’état civil désigne l’ensemble des éléments relatifs à la personne qui identifient un individu par son nom, prénoms, la date et le lieu de sa naissance et sa situation maritale.

Demander un acte d’état civil

Une salariée peut-elle allaiter pendant les heures de travail ?

Oui, une salariée peut allaiter son enfant durant les heures de travail pendant 1 an à partir de sa naissance. La salariée bénéficie-t-elle d’une autorisation d’absence pour allaiter ? Les périodes d’allaitement sont-elles payées ? Nous vous expliquons comment s’organise l’allaitement pendant les heures de travail.

    Oui, une salariée peut s’absenter de son travail pour allaiter son enfant 1 heure par jour.

    Cette heure est répartie en 2 périodes :

    • 30 minutes pendant le travail du matin

    • 30 minutes pendant l’après-midi

    En l’absence d’accord avec l’employeur sur la période où le travail est arrêté, celle-ci est placée au milieu de chaque demi-journée de travail.

    À noter

    Cette période d’allaitement est réduite à 20 minutes si l’employeur met à disposition des salariées un local dédié à l’allaitement (à l’intérieur ou à proximité des locaux affectés au travail).

    Non, ces temps de pause ne sont pas rémunérés.

    Toutefois, des dispositions conventionnelles peuvent prévoir que ces temps de pause soient rémunérés.

    Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l’entreprise ou son numéro Siret :

  • Trouver sa convention collective

    Les règles varient selon le nombre de salariées dans l’entreprise.

    L’employeur n’a pas l’obligation de mettre à disposition un local pour l’allaitement.

    Cependant, la salariée doit pouvoir se reposer en position allongée, dans des conditions convenables.

    La salariée peut allaiter sur son lieu de travail ou en dehors.

      L’employeur peut être mis en demeure par l’inspecteur du travail d’installer un local d’allaitement dans son établissement (ou à proximité).

      Le local dédié à l’allaitement doit respecter les caractéristiques suivantes :

      • Séparation de tout local de travail

      • Aération et fenêtres ou autres ouvrants à châssis mobiles donnant directement sur l’extérieur

      • Renouvellement d’air continu

      • Éclairage convenable

      • Pourvu d’eau en quantité suffisante ou à proximité d’un lavabo

      • Pourvu de sièges convenables pour l’allaitement

      • État constant de propreté (nettoyage quotidien et réalisé hors de la présence des enfants)

      • Température convenable dans les conditions hygiéniques

        Non, il n’existe pas de congé spécifique pour qu’une salariée puisse allaiter son enfant après son congé maternité.

        Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir ce congé.

        Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l’entreprise ou son numéro Siret :

      • Trouver sa convention collective

      Conditions de travail dans le secteur privé

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      Les actes d’état civil de plus de 100 ans

      Les actes d’état civil de plus de 100 ans sont accessibles sur simple demande écrite par courrier électronique à archive@mairie-begles.fr. Vous avez aussi la possibilité d’effectuer une recherche sur le site des archives métropolitaine.

      Consulter aussi :
      > les archives départementales ;
      > Les archives métropolitaines ;
      > France archives, le portail national des archives.

      La libre communicabilité des actes d’état civil (naissance, mariage, décès ) de plus de 100 ans est régie par l’article L. 213-1 du Code du Patrimoine. Ce texte de loi expose que les actes d’état civil, de plus de 100 ans peuvent être librement consultés et délivrés à tout individu en faisant la demande.Aucun lien de parenté avec la personne concernée par l’acte n’est nécessaire.

      Les actes ne seront cependant délivrés qu’aux personnes majeures, sur présentation de leur carte d’identité.

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      Le service des archives municipales est mutualisé
      Depuis le 1er janvier 2022, le service des archives de la commune de Bègles, a rejoint le service commun des Archives de Bordeaux Métropole.
      Le fonds est transféré progressivement à l’hôtel des Archives de Bordeaux Métropole, situé au cœur de l’écoquartier Bastide-Niel à Bordeaux, sur la rive droite de la Garonne.
      + d’infos sur  https://archives.bordeaux-metropole.fr/

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