Demande d’acte d’état civil

Les actes de l'état civil sont des documents officiels qui enregistrent les événements importants de la vie d'une personne.

Publié le – Mis à jour le

Un acte d’état civil désigne l’ensemble des éléments relatifs à la personne qui identifient un individu par son nom, prénoms, la date et le lieu de sa naissance et sa situation maritale.

Demander un acte d’état civil

Demande de RSA : le train de vie peut-il être pris en compte ?

Oui, l’évaluation de votre de train de vie est pris en compte au moment de l’étude de votre demande de revenu de solidarité active (RSA). L’évaluation des ressources de votre foyer est également prise en compte à l’occasion d’une demande de renouvellement de perception du RSA. Nous vous expliquons les informations à connaître.

    Cette évaluation est réalisée au moment de l’étude de votre demande de RSA.

    Pour évaluer votre train de vie, certains éléments de votre patrimoine mobilier ou immobilier détenu en France ou à l’étranger par les membres de votre foyer sont pris en compte :

    • Propriétés bâties ou non bâties, détenues ou occupées par votre foyer

    • Travaux, charges et frais d’entretien des immeubles appartenant à votre foyer

    • Automobiles, bateaux de plaisance et motocyclettes du foyer

    • Appareils électroménagers, équipements son-hifi-vidéo et matériels informatiques du foyer

    • Voyages, séjours en hôtels, locations saisonnières, restaurants, frais de réception, biens et services culturels, éducatifs, de communication et de loisirs.

    Un barème forfaitaire est fixé pour chacun des éléments du train de vie.

    Si ce barème dépasse certains seuils, votre train de vie est pris en compte pour déterminer votre droit au RSA.

    Le résultat de l’évaluation est transmis aux services du département qui vous attribuent le RSA.

    À noter

    les ressources prises en compte sont celles perçues au cours des 3 mois précédant la demande ou la révision du RSA.

    Un simulateur vous permet de savoir si vous pouvez percevoir le RSA :

  • Estimer son droit au RSA (Caf)
    • À noter

    Chaque personne percevant le RSA sera inscrite à France Travail au plus tard le 1er janvier 2025.

    Lorsque l’évaluation constate un écart important entre les ressources que vous avez déclarées et le train de vie de votre foyer, une lettre  RAR  vous est adressée par les services du département qui vous attribuent le RSA.

    La lettre vous informe des conditions suivantes :

    • Objet de la procédure engagée, son déroulement et ses éventuelles conséquences

    • Possibilité d’être convoqué et d’être assisté par la personne de votre choix.

    Vous devez alors remplir un questionnaire et le renvoyer, dans les 30 jours après sa réception, accompagné des pièces justificatives.

    Si vous ne respectez pas cette obligation, le versement de votre  RSA  peut être suspendu jusqu’à la production des pièces demandées ou la réponse à la convocation.

    À noter

    Chaque personne percevant le RSA sera inscrite à France Travail au plus tard le 1er janvier 2025.

Revenu de solidarité active (RSA)

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    Les actes d’état civil de plus de 100 ans

    Les actes d’état civil de plus de 100 ans sont accessibles sur simple demande écrite par courrier électronique à archive@mairie-begles.fr. Vous avez aussi la possibilité d’effectuer une recherche sur le site des archives métropolitaine.

    Consulter aussi :
    > les archives départementales ;
    > Les archives métropolitaines ;
    > France archives, le portail national des archives.

    La libre communicabilité des actes d’état civil (naissance, mariage, décès ) de plus de 100 ans est régie par l’article L. 213-1 du Code du Patrimoine. Ce texte de loi expose que les actes d’état civil, de plus de 100 ans peuvent être librement consultés et délivrés à tout individu en faisant la demande.Aucun lien de parenté avec la personne concernée par l’acte n’est nécessaire.

    Les actes ne seront cependant délivrés qu’aux personnes majeures, sur présentation de leur carte d’identité.

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    Le service des archives municipales est mutualisé
    Depuis le 1er janvier 2022, le service des archives de la commune de Bègles, a rejoint le service commun des Archives de Bordeaux Métropole.
    Le fonds est transféré progressivement à l’hôtel des Archives de Bordeaux Métropole, situé au cœur de l’écoquartier Bastide-Niel à Bordeaux, sur la rive droite de la Garonne.
    + d’infos sur  https://archives.bordeaux-metropole.fr/

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