Demande d’acte d’état civil

Oui, le salarié licencié pour motif économique a un délai maximum de 12 mois pour contester les éléments concernant la rupture de son contrat de travail.

Le point de départ de ce délai est calculé à partir de la date à laquelle le salarié a accepté le contrat de sécurisation professionnelle (CSP).

Le salarié peut contester la rupture de son contrat de travail sur les sujets suivants :

• Motif économique de licenciement à l’origine de la proposition du CSP

• Ordre des licenciements définis par l’employeur

• Procédure préalable à l’acceptation du CSP (, convocation à l’entretien préalable par exemple)

• Absence d’information de l’employeur sur la priorité de réembauche dont peut bénéficier le salarié.

Le salarié doit présenter sa requête au conseil de prud’hommes (CPH) géographiquement compétent :

• Lieu où est situé l’établissement dans lequel le salarié effectue son travail, du lieu où le contrat de travail a été conclu ou du siège social de l’entreprise qui l’emploie

• Lieu de son domicile si le salarié travaille à son domicile ou en dehors de tout établissement.

La demande est adressée au greffe du conseil de prud’hommes par courrier (recommandé ou non).

Elle est adressée uniquement par voie de requête, c’est-à-dire une réclamation formulée auprès du juge dans le but de régler un différend avec l’employeur.

La demande doit comporter les éléments suivants :

• Coordonnées du demandeur (nom, prénom, adresse…)

• Coordonnées du défendeur (contre qui la demande est réalisée)

• Objet de la demande

• Exposé sommaire des motifs de la demande, qui mentionne l’ensemble des prétentions (sommes réclamées) du demandeur.

Le salarié peut présenter sa demande au conseil des prud’hommes sur papier libre ou bien remplir le formulaire de requête pour saisir le tribunal.

La procédure pour saisir le conseil de prud’hommes est gratuite.

La saisie du conseil de prud’hommes par le salarié peut entrainer des conséquences qui varient en fonction de l’objet de la contestation du salarié.

Le juge du conseil de prud’hommes peut estimer que le licenciement est injustifié si le motif économique est inexistant ou insuffisant.

Si l’employeur ne respecte pas les critères d’ordre des licenciements, le salarié peut demander des en fonction du préjudice subi.

Si l’employeur ne respecte pas les étapes de la procédure de licenciement préalable à l’acception du CSP (consultation du  CSE , entretien préalable, par exemple), le salarié peut demander des dommages et intérêts en fonction du préjudice subi.

Le salarié qui accepte le CSP peut bénéficier de la priorité de réembauche.

L’employeur qui n’informe pas le salarié et qui ne respecte pas la priorité de réembauche s’expose à des sanctions qui varient en fonction de la nature de l’infraction.