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Demande d’acte d’état civil
Publié le – Mis à jour le
Un acte d’état civil désigne l’ensemble des éléments relatifs à la personne qui identifient un individu par son nom, prénoms, la date et le lieu de sa naissance et sa situation maritale.
Smic (salaire minimum de croissance)
Qu’est-ce que le salaire minimum de croissance ( Smic ) ? Quel est son montant brut et net, par jour, par mois ou par an ? Le montant du Smic est-il le même pour chaque salarié ? Des dispositions particulières s’appliquent à Mayotte. Nous vous expliquons les conditions de son versement et son montant.
Rémunération dans le secteur privé
Le Smic correspond au salaire horaire minimum légal en dessous duquel le salarié ne peut pas être rémunéré.
Il s’applique à tout salarié majeur, quelle que soit la forme de sa rémunération (au temps, au rendement, à la tâche, à la pièce, à la commission ou au pourboire).
L’employeur peut être condamné à une amende d’un montant de 1 500 € s’il verse au salarié une rémunération inférieure au Smic. L’employeur peut être condamné également à verser des dommages et intérêts au salarié.
Le montant du Smic net vous est donné à titre indicatif.
Les règles varient selon que vous êtes salarié majeur ou mineur :
Votre rémunération ne peut pas être inférieure au montant du Smic.
Smic |
Montant brut |
Montant net (déduction des cotisations salariales) |
|---|---|---|
Smic horaire |
11,88 € |
9,40 € |
Smic mensuel |
1 801,80 € |
1 426,30 € |
Smic annuel |
21 621,60 € |
17 115,69 € |
Un salarié de moins de 18 ans qui n’a pas encore 6 mois de pratique professionnelle dans sa branche d’activité peut percevoir un Smic minoré :
Âge du salarié |
Smic horaire brut minoré |
|---|---|
17 ans |
10,70 € |
16 ans (et moins) |
9,51 € |
Un abattement spécifique est également prévu si vous êtes en contrat de professionnalisation ou en contrat d’apprentissage.
Montants pris en compte dans le calcul du Smic
Salaire, avantages et primes |
Somme prise en compte ? |
|---|---|
Salaire de base |
Oui |
Avantages en nature |
Oui |
Primes liées à la productivité |
Oui |
Remboursements de frais (y compris la prime de transport) |
Non |
Majorations pour heures supplémentaires |
Non |
Primes de participation et d’intéressement |
Non |
Primes d’ancienneté, d’assiduité ou relatives à des conditions particulières de travail (insalubrité) |
Non |
Primes de vacances, de fin d’année, sauf si elles sont versées par acomptes mensuels |
Non |
La convention collective applicable prévoit généralement un salaire minimum conventionnel.
Si le minimum conventionnel est inférieur au Smic, l’employeur verse un complément de salaire permettant d’atteindre le montant du Smic.
Si le minimum conventionnel est supérieur au Smic, l’employeur verse ce qui est prévu par la convention collective.
Le Smic est revalorisé chaque année au 1er janvier.
Il est indexé sur l’inflation mesurée pour les 20 % des ménages ayant les revenus les plus faibles.
La revalorisation du Smic est effectuée sur la base de la moitié du gain de pouvoir d’achat du salaire horaire moyen des ouvriers et des employés.
Si l’indice des prix à la consommation augmente d’au moins 2 % par rapport à l’indice constaté lors de l’établissement du dernier montant du Smic, il est augmenté automatiquement dans les mêmes proportions.
À tout moment, le gouvernement peut procéder à l’augmentation du Smic.
Le Smic correspond au salaire horaire minimum légal en dessous duquel le salarié ne peut pas être rémunéré.
Il s’applique à tout salarié majeur, quelle que soit la forme de sa rémunération (au temps, au rendement, à la tâche, à la pièce, à la commission ou au pourboire).
L’employeur peut être condamné à une amende d’un montant de 1 500 € s’il verse au salarié une rémunération inférieure au Smic. L’employeur peut être condamné également à verser des dommages et intérêts au salarié.
Smic |
Montant brut |
|---|---|
Smic horaire |
8,98 € |
Smic mensuel |
1 361,97 € |
Smic annuel |
16 343,60 € |
Pour vérifier si le salaire versé est au moins égal au Smic, seules certaines sommes sont prises en compte.
Salaire, avantages et primes |
Somme prise en compte ? |
|---|---|
Salaire de base |
Oui |
Avantages en nature |
Oui |
Primes liées à la productivité |
Oui |
Remboursements de frais (y compris la prime de transport) |
Non |
Majorations pour heures supplémentaires |
Non |
Primes de participation et d’intéressement |
Non |
Primes d’ancienneté, d’assiduité ou relatives à des conditions particulières de travail (insalubrité) |
Non |
Primes de vacances, de fin d’année, sauf si elles sont versées par acomptes mensuels |
Non |
La convention collective applicable prévoit généralement un salaire minimum conventionnel.
Si le minimum conventionnel est inférieur au Smic, l’employeur verse un complément de salaire permettant d’atteindre le montant du Smic.
Si le minimum conventionnel est supérieur au Smic, l’employeur verse ce qui est prévu par la convention collective.
Le Smic est revalorisé chaque année au 1er janvier.
Il est indexé sur l’inflation mesurée pour les 20 % des ménages ayant les revenus les plus faibles.
La revalorisation du Smic est effectuée sur la base de la moitié du gain de pouvoir d’achat du salaire horaire moyen des ouvriers et des employés.
Si l’indice des prix à la consommation augmente d’au moins 2 % par rapport à l’indice constaté lors de l’établissement du dernier montant du Smic, il est augmenté automatiquement dans les mêmes proportions.
À tout moment, le gouvernement peut procéder à l’augmentation du Smic.
- Évolution du Smic
Source : Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
- Code du travail : articles L3231-2 à L3231-3
Principes du Smic - Code du travail : articles R3231-1 à D3231-3
Minoration du Smic (jeunes salariés) - Code du travail : articles R3231-4 à D3231-6
Vérification du Smic - Décret n°2024-951 du 23 octobre 2024 portant relèvement du salaire minimum de croissance
Les actes d’état civil de plus de 100 ans
Les actes d’état civil de plus de 100 ans sont accessibles sur simple demande écrite par courrier électronique à archive@mairie-begles.fr. Vous avez aussi la possibilité d’effectuer une recherche sur le site des archives métropolitaine.
Consulter aussi :
> les archives départementales ;
> Les archives métropolitaines ;
> France archives, le portail national des archives.
La libre communicabilité des actes d’état civil (naissance, mariage, décès ) de plus de 100 ans est régie par l’article L. 213-1 du Code du Patrimoine. Ce texte de loi expose que les actes d’état civil, de plus de 100 ans peuvent être librement consultés et délivrés à tout individu en faisant la demande.Aucun lien de parenté avec la personne concernée par l’acte n’est nécessaire.
Les actes ne seront cependant délivrés qu’aux personnes majeures, sur présentation de leur carte d’identité.
Contact
Le service des archives municipales est mutualisé
Depuis le 1er janvier 2022, le service des archives de la commune de Bègles, a rejoint le service commun des Archives de Bordeaux Métropole.
Le fonds est transféré progressivement à l’hôtel des Archives de Bordeaux Métropole, situé au cœur de l’écoquartier Bastide-Niel à Bordeaux, sur la rive droite de la Garonne.
+ d’infos sur https://archives.bordeaux-metropole.fr/
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