Demande d’acte d’état civil

Les actes de l'état civil sont des documents officiels qui enregistrent les événements importants de la vie d'une personne.

Publié le – Mis à jour le

Un acte d’état civil désigne l’ensemble des éléments relatifs à la personne qui identifient un individu par son nom, prénoms, la date et le lieu de sa naissance et sa situation maritale.

Demander un acte d’état civil

Abandon ou décès du locataire d’un logement social : que devient le bail ?

Lorsque le locataire, c’est-à-dire la personne qui a signé le bail, décède ou abandonne son logement social, le bail peut être transmis à un de ses proches, sous certaines conditions. Nous vous expliquons.

À savoir

On parle d’abandon du logement lorsque le départ du locataire est définitif, brusque et imprévisible.

Location immobilière : fin du bail

    Au décès du locataire, le bail se poursuit automatiquement :

    • Avec son époux

    • Ou avec son partenaire de  Pacs  (s’il est cotitulaire du bail ou s’il avait fait la démarche pour le devenir)

    • Ou avec son concubin (s’il est cotitulaire du bail)

    Mais chacun peut y renoncer en donnant son préavis (congé) au bailleur.

    Dans ce cas, chacune des personnes suivantes peut demander au bailleur le transfert du bail en fournissant les justificatifs de sa situation :

    • Partenaire de  Pacs  qui n’était pas cotitulaire du bail et n’avait pas fait la démarche pour l’être

    • Concubin notoire qui n’était pas cotitulaire du bail

    • Ascendant qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an à la date du décès

    • Personne à charge (par exemple, personne handicapée ou personne de plus de 65 ans) qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an à la date du décès

    • Descendant qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an à la date du décès. Ses revenus ne doivent pas dépasser le montant maximum pour l’attribution du logement social. Lorsque le logement social n’est pas conventionné, le logement ne doit pas devenir sous-occupé, mais le bailleur peut alors choisir de proposer un logement plus petit.

    Si plusieurs de ces personnes font une demande de transfert de bail, le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement rend sa décision en tenant compte des intérêts de chacun.

    Si aucune de ces personnes ne fait de demande de transfert de bail, le bail est résilié automatiquement pour cause de décès.

    Il y a abandon du logement dans 2 cas seulement :

    • Soit le départ du locataire est brusque et imprévisible, et a été programmé à l’insu des autres personnes habitant le logement. Par exemple, le locataire qui part pendant que son concubin est au travail en emportant des affaires personnelles, voire les meubles.

    • Soit le départ du locataire est rendu inéluctable et définitif en raison de problème de santé, et il s’impose au locataire et à ses proches. Par exemple, installation d’une personne âgée en maison de retraite.

    À l’abandon du logement par le locataire, le bail se poursuit :

    • Avec son époux

    • Ou avec son partenaire de  Pacs  (s’il est cotitulaire du bail ou s’il avait fait la démarche pour le devenir)

    • Ou avec son concubin (s’il est cotitulaire du bail)

    Mais chacun peut y renoncer en donnant son préavis (congé) au bailleur.

    Dans ce cas, chacune des personnes suivantes peut demander au bailleur le transfert du bail en fournissant les justificatifs de sa situation :

    • Partenaire de  Pacs  qui n’était pas cotitulaire du bail et n’avait pas fait la démarche pour l’être

    • Concubin notoire qui n’était pas cotitulaire du bail

    • Ascendant qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an à la date de l’abandon

    • Personne à charge (par exemple, personne handicapée ou personne de plus de 65 ans) qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an à la date de l’abandon

    • Descendant qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an à la date de l’abandon. Ses revenus ne doivent pas dépasser le montant maximum pour l’attribution du logement social. Lorsque le logement social n’est pas conventionné, le logement ne doit pas devenir sous-occupé, mais le bailleur peut alors choisir de proposer un logement plus petit.

    Si plusieurs de ces personnes font une demande de transfert de bail, le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement rend sa décision en tenant compte des intérêts de chacun.

    Si aucune de ces personnes ne fait de demande de transfert de bail au bailleur, le bail est résilié automatiquement pour cause d’abandon du logement.

      Les actes d’état civil de plus de 100 ans

      Les actes d’état civil de plus de 100 ans sont accessibles sur simple demande écrite par courrier électronique à archive@mairie-begles.fr. Vous avez aussi la possibilité d’effectuer une recherche sur le site des archives métropolitaine.

      Consulter aussi :
      > les archives départementales ;
      > Les archives métropolitaines ;
      > France archives, le portail national des archives.

      La libre communicabilité des actes d’état civil (naissance, mariage, décès ) de plus de 100 ans est régie par l’article L. 213-1 du Code du Patrimoine. Ce texte de loi expose que les actes d’état civil, de plus de 100 ans peuvent être librement consultés et délivrés à tout individu en faisant la demande.Aucun lien de parenté avec la personne concernée par l’acte n’est nécessaire.

      Les actes ne seront cependant délivrés qu’aux personnes majeures, sur présentation de leur carte d’identité.

      Contact

      Le service des archives municipales est mutualisé
      Depuis le 1er janvier 2022, le service des archives de la commune de Bègles, a rejoint le service commun des Archives de Bordeaux Métropole.
      Le fonds est transféré progressivement à l’hôtel des Archives de Bordeaux Métropole, situé au cœur de l’écoquartier Bastide-Niel à Bordeaux, sur la rive droite de la Garonne.
      + d’infos sur  https://archives.bordeaux-metropole.fr/

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