Déclarer un meublé

Publié le 23/01/2023 – Mis à jour le 22/01/2025

Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue de l’accueil dans une structure d’hébergement (Formulaire 15037*01)

Permet de faire un recours amiable devant une commission départementale de médiation pour faire valoir son droit à un hébergement