Déclarer un meublé

Publié le 23/01/2023 – Mis à jour le 22/01/2025

Demande de remboursement des salaires maintenus pour l’exercice des fonctions de défenseur syndical (Formulaire 15856*03)

Les coordonnées des services auxquels vous devez transmettre la demande se trouvent dans la notice.