Si vous n’avez pas prévu de dispositions particulières dans votre Pacs, vos biens sont séparés de ceux de votre partenaire.
Toutefois, vous pouvez opter pour le régime de l’indivision des biens., dans votre contrat de Pacs ou dans une convention modificative.
Dans ce cas, les biens acquis au cours de votre Pacs vous appartiennent à tous les 2, à chacun pour moitié.
À noter
Si vous ouvrez un compte bancaire joint, chacun de vous peut faire fonctionner le compte avec sa seule signature.
Séparation des biens
Vous êtes concerné si vous êtes dans l’un des cas suivants :
Vous avez conclu un Pacs après le 1er janvier 2007, sans l’avoir modifié depuis cette date
Vous avez choisi le régime de séparation pour vos biens
Vous êtes seul propriétaire des revenus que vous percevez au cours du Pacs (salaires, pensions, etc.).
Vous êtes aussi seul propriétaire des biens suivants :
Vous devez pouvoir prouver par tout moyen que vous êtes propriétaire exclusif d’un bien. Mieux vaut donc conserver les justificatifs de vos achats.
Si vous ne pouvez rien prouver, le bien est présumé appartenir à chacun de vous 2 pour moitié.
Vous pouvez acquérir des biens ensemble, en indivision.
Indivision des biens
Vous êtes concerné si vous êtes dans l’un des cas suivants :
Vous avez choisi le régime de l’indivision pour vos biens
Vous avez conclu un Pacs avant le 1er janvier 2007, sans l’avoir modifié depuis cette date
Chacun de vous gère librement ses gains et salaires.
Les biens que vous achetez, ensemble ou séparément, à partir de l’enregistrement du Pacs ou de sa modification, appartiennent à chacun pour moitié.
Certains biens sont votre propriété exclusive, notamment vos biens personnels (par exemple, vos vêtements et bijoux).
Vous restez seul propriétaire des biens suivants :
Biens détenus individuellement avant la conclusion du Pacs
Biens reçus individuellement par donation ou succession au cours du Pacs
Biens que vous avez créés
À savoir
Vous devez pouvoir justifier de votre propriété exclusive.