Le patrimoine professionnel comporte notamment les éléments suivants :
Fonds de commerce, ou fonds artisanal, ou fonds agricole, avec tous les biens corporels ou incorporels qui les constituent ainsi que le droit de présentation de la clientèle d’un professionnel libéral
Biens meubles : marchandises, matériel et outillage, matériel agricole, véhicules, etc.
Biens immeubles servant à l’activité (y compris la partie de la résidence principale de l’entrepreneur individuel utilisée pour un usage professionnel)
Biens incorporels : données relatives aux clients, brevets d’invention, licences, marques, dessins et modèles, droits de propriété intellectuelle, nom commercial et enseigne
Les sûretés, les droits (par exemple la créance d’un loyer) et les dettes font aussi partie du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel.
À savoir
Les cotisations et contributions sociales relèvent du patrimoine professionnel.