Pour avoir le droit de diffuser de la musique, vous devez effectuer une déclaration préalable et conclure un contrat général de représentation avec la Sacem .
Cette déclaration peut être effectuée en envoyant votre demande d’autorisation à une délégation régionale de la Sacem ou directement en ligne sur son site internet.
- Sacem : demandes d’autorisation de diffusion de musique
Ce contrat est conclu pour 1 an et est reconductible tacitement.
À partir de cette déclaration, vous recevrez une facture pour la Sacem et une autre pour la Spré , à régler dans les 25 jours.
À savoir
Passer par la conclusion d’un contrat avec la Sacem n’est pas une obligation. Vous avez la possibilité de diffuser de la musique dite . Les créateurs de ce type de musique ont renoncé à leurs droits d’auteur, vous êtes donc libre de la diffuser.
Quels sont les établissements concernés ?
Les règles de tarification s’appliquent aux établissements de type café et restaurant du secteur traditionnel de la restauration.
Les établissements suivants (qui dépendent d’un autre régime) sont exclus :
Les diffusions musicales données dans le cadre d’une animation musicale ne sont pas non plus concernées par ces tarifs.
Tarifs Sacem
Les tarifs sont établis selon les 2 critères suivants :
Nombre de places assises dans l’établissement (y compris la terrasse en plein air, si elle est sonorisée)
Importance de la zone de chalandise (en fonction du nombre d’habitants de la ville où est situé le café ou le restaurant). Pour les établissements situés à Paris, un forfait particulier est appliqué.
À noter
vous bénéficiez d’un tarif réduit ( 20 % de réduction) si vous effectuez votre déclaration à l’avance, c’est-à-dire, avant la mise en place de votre matériel de sonorisation. Sinon, vous bénéficiez du tarif général.
Forfait annuel (en euros HT) dans les cafés et restaurants – Tarifs Sacem 2023
Jusqu’à 2 000 |
517,04 € |
413,63 € |
594,58 € |
475,66 € |
683,79 € |
547,03 € |
786,33 € |
629,06 € |
De 2 001 à 15 000 |
646,30 € |
517,04 € |
743,25 € |
594,60 € |
854,60 € |
683,78 € |
982,94 € |
786,35 € |
De 15 001 à 50 000 |
872,49 € |
697,99 € |
1 003,39 € |
802,71 € |
1 153,88 € |
923,10 € |
1 269,28 € |
1 015,42 € |
À partir de 50 001 |
1 265,15 € |
1 012,12 € |
1 454,90 € |
1 163,92 € |
1 600,39 € |
1 280,31 € |
1 760,43 € |
1 408,34 € |
Paris |
1 928,51 € |
1 542,81 € |
2 217,80 € |
1 774,24 € |
2 439,58 € |
1 951,66 € |
2 683,52 € |
2 146,82 € |
Si votre établissement ne comporte pas de place assise (en salle ou en bar) ou si le nombre de places assises n’est pas significatif, le calcul des droits à verser est différent. Il est basé sur la superficie de la salle sonorisée, déduction faite de la surface des aménagements fixes (ex : bar). Dans ce cas, un m2 correspond à une place.
Si vous n’utilisez qu’un simple poste radio sans haut-parleur supplémentaire, vous bénéficiez d’un abattement de 50 % . Vous ne devez pas non plus disposer d’un lecteur de supports sonores ou audiovisuels (CD, DVD, fichiers numériques).
En revanche, si vous utilisez 2 appareils ou plus dans la même salle (TV, chaîne-hifi par exemple), votre forfait est majoré de 50 % , à moins que l’un des 2 appareils soit un simple récepteur radio.
Par ailleurs, vous bénéficiez d’un abattement de 15 % si votre chiffre d’affaires ne dépasse pas 80 000 € HT au titre de l’exercice écoulé. Cet abattement est porté à 25 % si votre établissement est situé dans une commune de 2 000 habitants ou moins et que votre chiffre d’affaires ne dépasse pas 100 000 € HT. Vous devez en faire la demande chaque année et fournir les pièces justificatives.
Pour les établissements saisonniers, où la diffusion n’a lieu qu’une partie de l’année, le tarif retenu est équivalent à 36 % du tarif annuel pour une durée d’ouverture jusqu’à 3 mois. Au-delà, un complément de 12 % du tarif annuel est appliqué par mois supplémentaire d’exploitation jusqu’à ce que le tarif annuel soit atteint.
Tarifs Spré
En plus des droits versés au profit de la Sacem , vous devez régler la rémunération équitable à la Spré . Elle est également collectée par la Sacem.
Les établissements dont la diffusion musicale est faite à partir d’une seule source musicale (poste de radio ou de télévision sans haut-parleur supplémentaire) sont dénommés « petits cafés » quel que soit le nombre de places assises.
Forfait annuel (en euros HT) dans les cafés et restaurants – Tarifs Spré 2023
Jusqu’à 2 000 |
107,45 € |
138,51 € |
200,60 € |
230,45 € |
265,08 € |
De 2 001 à 15 000 |
107,45 € |
171,94 € |
250,76 € |
288,95 € |
331,95 € |
De 15 001 à 50 000 |
131,36 € |
232,83 € |
339,11 € |
389,26 € |
428,67 € |
À partir de 50 001 |
167,16 € |
337,92 € |
490,78 € |
540,92 € |
594,63 € |
Paris |
250,76 € |
514,64 € |
748,67 € |
823,90 € |
906,29 € |
À savoir
Le montant minimum annuel de facturation est fixé à 107,45 € HT par établissement.