La société est une petite entreprise si elle remplit 2 des 3 critères suivants :
Bilan total inférieur ou égal à 7 500 000 €
Montant net HT du chiffre d’affaires inférieur ou égal à 15 000 000 €
Nombre moyen de salariés employés au cours de l’année inférieur ou égal à 50
À la fin de chaque exercice comptable, il faut établir les comptes annuels de l’entreprise. Ils sont composés d’un bilan, d’un compte de résultat et d’une annexe. Ils peuvent être présentés sous une forme simplifiée (modèle de document).
Le commerçant soumis au régime simplifié d’imposition n’est pas obligé d’établir l’annexe qui compose normalement les comptes annuels.