Enseigne – pose – demande préalable et règlement local de publicité

Une enseigne commerciale permet aux clients de repérer le lieu d'activité d'une entreprise (par exemple, une boutique). Elle doit se conformer à des règles concernant son emplacement, ses dimensions et son éclairage nocturne.

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Disponibilité d’un dessin ou d’un modèle

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Ils font l’objet d’une protection en matière de propriété industrielle.

C’est un service payant.

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