Enseigne – pose – demande préalable et règlement local de publicité

Une enseigne commerciale permet aux clients de repérer le lieu d'activité d'une entreprise (par exemple, une boutique). Elle doit se conformer à des règles concernant son emplacement, ses dimensions et son éclairage nocturne.

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Déposer un brevet en ligne

Ce service vous permet de protéger votre procédé par un brevet déposé à l’ Inpi .

Il vous explique les étapes clés du dépôt.