Enseigne – pose – demande préalable et règlement local de publicité

Une enseigne commerciale permet aux clients de repérer le lieu d'activité d'une entreprise (par exemple, une boutique). Elle doit se conformer à des règles concernant son emplacement, ses dimensions et son éclairage nocturne.

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Déclaration des plus-values en report d’imposition (Formulaire 11705)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 11705 

Formulaire uniquement en français.

Le formulaire 2074-I constitue une annexe à la déclaration des plus ou moins-values n°2074.

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