Enseigne – pose – demande préalable et règlement local de publicité

Une enseigne commerciale permet aux clients de repérer le lieu d'activité d'une entreprise (par exemple, une boutique). Elle doit se conformer à des règles concernant son emplacement, ses dimensions et son éclairage nocturne.

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Document unique de marché européen (Dume)

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Permet à une entreprise candidate à un marché public de déclarer son statut financier, ses capacités et son aptitude pour participer à la procédure.

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