Enseigne – pose – demande préalable et règlement local de publicité

Une enseigne commerciale permet aux clients de repérer le lieu d'activité d'une entreprise (par exemple, une boutique). Elle doit se conformer à des règles concernant son emplacement, ses dimensions et son éclairage nocturne.

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Inscription au régime du mini-guichet TVA pour un opérateur établi hors de l’Union européenne (Formulaire 15069*01)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 15069*01 

Permet à un opérateur établi hors UE, qui fournit des prestations électroniques à des clients non assujettis à la TVA domiciliés dans un État de l’UE, de s’identifier, déclarer et payer la TVA relative à ces prestations sur un Mini Guichet Unique TVA “MOSS”.

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