Enseigne – pose – demande préalable et règlement local de publicité

Une enseigne commerciale permet aux clients de repérer le lieu d'activité d'une entreprise (par exemple, une boutique). Elle doit se conformer à des règles concernant son emplacement, ses dimensions et son éclairage nocturne.

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Déclaration modèle ME – Biens et locaux d’un caractère exceptionnel (Formulaire 10512)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 10512 

Disponible uniquement en français.

Permet de déclarer une construction nouvelle ou une reconstruction s’il s’agit d’un local d’habitation de caractère exceptionnel.

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