Enseigne – pose – demande préalable et règlement local de publicité

Une enseigne commerciale permet aux clients de repérer le lieu d'activité d'une entreprise (par exemple, une boutique). Elle doit se conformer à des règles concernant son emplacement, ses dimensions et son éclairage nocturne.

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Cession de droits sociaux non constatée par un acte à déclarer obligatoirement (formulaire n° 2759) (Formulaire 10408*16)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 10408*16 

Permet de déclarer les cessions de droits sociaux non constatées par un acte et pour acquitter les droits d’enregistrement afférents à ces cessions.

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