Enseigne – pose – demande préalable et règlement local de publicité

Une enseigne commerciale permet aux clients de repérer le lieu d'activité d'une entreprise (par exemple, une boutique). Elle doit se conformer à des règles concernant son emplacement, ses dimensions et son éclairage nocturne.

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Demande d’attestation au titre d’activités s’inscrivant dans le cadre de la formation professionnelle continue (Formulaire 10219*21)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 10219*21 

Les organismes de droit privé, personnes physiques et morales, qui réalisent des opérations de formation professionnelle continue, peuvent être exonérés de TVA pour ces opérations.

Ils doivent obtenir de l’autorité administrative une attestation pour exercer cette activité.

Les 3 premiers exemplaires sont à adresser par lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE). Le 4e  exemplaire est à conserver par l’organisme de formation.

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