Enseigne – pose – demande préalable et règlement local de publicité

Une enseigne commerciale permet aux clients de repérer le lieu d'activité d'une entreprise (par exemple, une boutique). Elle doit se conformer à des règles concernant son emplacement, ses dimensions et son éclairage nocturne.

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Crédit d’impôt mécénat – Fiche d’aide au calcul (Formulaire 15438)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 15438 

Permet aux entreprises assujetties à l’IR ou à l’IS de déterminer le montant de leur réduction d’impôt mécénat à reporter sur la déclaration 2069-RCI-SD. Il permet également le suivi de l’excédent de la réduction d’impôt pour les entreprises à l’IR. C’est une fiche d’aide au calcul à disposition des entreprises, il ne constitue pas une déclaration et n’a pas à être transmis spontanément à l’administration.

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