Enseigne – pose – demande préalable et règlement local de publicité

Une enseigne commerciale permet aux clients de repérer le lieu d'activité d'une entreprise (par exemple, une boutique). Elle doit se conformer à des règles concernant son emplacement, ses dimensions et son éclairage nocturne.

Publié le – Mis à jour le

Déclaration de cessation des paiements (Formulaire 10530*02)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 10530*02 

La déclaration de cessation des paiements permet de demander l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire (avec ou sans rétablissement professionnel).

Lire aussi