Enseigne – pose – demande préalable et règlement local de publicité

Une enseigne commerciale permet aux clients de repérer le lieu d'activité d'une entreprise (par exemple, une boutique). Elle doit se conformer à des règles concernant son emplacement, ses dimensions et son éclairage nocturne.

Publié le – Mis à jour le

Déclaration des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) (Formulaire 11085)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 11085 

Ce formulaire doit être déposé par les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des  BIC .

Formulaire à accompagner de l’un des documents suivants :

  • Liasse n° 2050-SD à 2059-G-SD pour le réel normal

  • Liasse n° 2033-A-SD à G-SD pour le réel simplifié.

À adresser au service des impôts des entreprises (SIE).

Accès à la notice après le formulaire.

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