Avis de publicité préalable à la délivrance d’un titre d’occupation du domaine public de la ville suite à une candidature spontanée

La Ville de Bègles a reçu une candidature spontanée pour :

La mise à disposition temporaire de toits pour l’installation et l’exploitation de toitures solaires voltaïques

Afin de satisfaire aux dispositions des articles L.2122.1 et L.2122-1-4 et suivants du Code  Général  de  la  Propriété des  Personnes  Publiques  (CGPPP) et d’assurer  la transparence et l’égalité de traitement des candidats potentiels à l’occupation du domaine public de la Ville de Bègles pour l’exercice d’activités économiques, celle-ci  procède à une  publicité  préalable à la délivrance  d’un titre d’occupation temporaire du domaine public en application des articles ci-dessus cités du CGPPP.

L’article L.2122-1-4 du CGPPP précise: « Lorsque la délivrance du titre mentionné à l’articleL.2122-1  du  CGPPP  intervient  à  la  suite  d’une  manifestation  d’intérêt spontanée, l’autorité  compétente  doit  s’assurer  au  préalable  par  une  publicité suffisante, de l’absence de toute autre manifestation d’intérêt concurrente ».

 

Objet de l’occupation : La mise à disposition temporaire de toits pour l’installation et l’exploitation de toitures solaires voltaïques – Ecoles Elémentaires Gambetta (100KWc) et Sembat (36KWc)

Nature de l’activité proposée : Production d’énergie électrique solaire.

Forme juridique de l’occupation du domaine public : Bail emphytéotique administratif

Durée de l’occupation/exploitation: la proposition reçue par la Ville de Bègles prévoit une durée de 30 années.

La durée demandée ainsi que tous les justificatifs permettant d’apprécier la demande devront être versés à préciser dans l’offre.

Redevance : Conformément au CGPPP, cette occupation donne lieu au versement d’une redevance à la ville proposée par le prestataire.

 

Le dossier de candidature devra comporter:

– Une note de motivation détaillée

– Le modèle économique, et notamment la justification de la nature participative du projet au sens de la définition de l’ADEME*

*  «Projet pour lequel des particuliers ont pu s’investir de manière très large : dans son financement, son montage et/ou dans sa gouvernance en cours de fonctionnement. Les projets peuvent avoir été initiés par des citoyens, des développeurs professionnels et/ou des collectivités »

Source : ADEME (2016), Etude du cadre législatif et réglementaire applicable au financement participatif des énergies renouvelables

– L’expérience professionnelle

– Les moyens techniques mis en œuvre pour l’exercice de l’activité envisagée

Le cahier des charges est disponible en mairie (Services Techniques) sur simple demande.

Les candidats sont informés que la collectivité́ se réserve la possibilité́ de ne pas donner suite au projet

Les dossiers de candidatures devront être adressés au plus tard le jeudi 06 décembre 2018 à 12h sous pli cacheté à la Mairie de Bègles, Direction des Services Techniques BP 153 – 33321 Bègles, avec la mention « Projets solaires photovoltaïques citoyens sur le patrimoine de la ville de Bègles ».