L’enregistrement des constitutions et des dissolutions des PACS

L’enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) est transféré à l’officier de l’état civil de la mairie depuis le 1er novembre 2017. Le passage du Pacs en mairie (et non plus au tribunal) est une mesure de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016 (article 48).

En France, les personnes qui veulent conclure un Pacs doivent, à partir du 1er novembre 2017, faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs en s’adressant :

  • soit à l’officier d’état civil en mairie sur rendez-vous au 05 56 49 88 32 ;
  • soit à un notaire.

Pour ce faire, il conviendra que les administrés fournissent notamment :

  1. Une déclaration,
  2. Une convention.

Ces documents existent sous 2 formats :

  • Les anciens CERFA propres aux tribunaux,
  • Les nouveaux CERFA propres aux Communes.

Comme pour les mariages, l’enregistrement se fera sur rendez-vous pris par téléphone (pour le moment) à compter du 1er novembre.

La liste des pièces à produire :

  1. Convention (modèle CERFA : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15726.do )
  2. CERFA de déclaration conjointe et attestations sur l’honneur de non parenté et fixation de résidence https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15725.do )
  3. Actes de naissance de mois de 3 mois
  4. Titre d’identité en cours de validité

Rens. :

Service État Civil
05 56 49 81 83